Le projet de loi de Finances (PLF) 2027 prévoit une mesure exceptionnelle permettant le dédouanement des véhicules neufs ou d’occasion dont l’âge dépasse de six mois au maximum la limite réglementaire, moyennant une majoration de 3% des droits et taxes exigibles pour chaque mois ou fraction de mois de dépassement. Le dispositif concerne également les véhicules déjà introduits sur le territoire national avant la publication de la loi au Journal officiel. Introduite par l’article 168 du PLF 2027, cette disposition autorise le dédouanement des véhicules concernés à condition que l’âge réglementaire ait été respecté à la date de leur expédition directe vers l’Algérie et que le dépassement constaté ne soit pas supérieur à six mois. Chaque mois ou fraction de mois de dépassement donnera lieu au paiement d’une majoration de 3 % des droits et taxes exigibles selon le droit commun. La mesure s’applique également, sous les mêmes conditions de fond, aux véhicules déjà introduits en Algérie avant la publication de la loi, mais dont le dédouanement n’a pas pu être finalisé.
Régulariser les véhicules bloqués dans les zones sous douane
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement justifie cette mesure par l’existence d’un nombre considérable de véhicules qui, bien qu’ayant respecté la condition d’âge au moment de leur expédition, l’ont dépassée lors de la déclaration en douane, en raison des délais d’acheminement, des contraintes logistiques, du transit ou des formalités portuaires. Cette situation entraîne le blocage des véhicules dans les zones sous douane, ainsi que des coûts supplémentaires liés au magasinage et aux surestaries. Le dispositif vise ainsi à régulariser les véhicules concernés, à désengorger les espaces portuaires et les zones sous douane, à sécuriser juridiquement les opérations d’importation et à générer des recettes fiscales supplémentaires pour le Trésor public, tout en maintenant la condition d’âge réglementaire à la date d’expédition. Ces mesures restent toutefois soumises à l’adoption du PLF 2027. Leur application dépendra de l’entrée en vigueur des dispositions prévues dans le texte.
A. N.