La déclaration conjointe issue du quinzième Conseil de l’Association UE-Maroc, tenu le 29 janvier 2026 à Bruxelles, illustre une profonde contradiction entre les principes proclamés par l’Union européenne et sa pratique au Sahara occidental. Présentée comme un acte de partenariat, de respect des valeurs partagées et du droit international, elle révèle en réalité des omissions juridiques, des incohérences politiques et une interprétation discutable du droit à l’autodétermination.
Le communiqué réaffirme le soutien au plan d’autonomie marocain pour le Sahara occidental, présenté comme une solution « juste, durable et mutuellement acceptable ». Pourtant, ce plan, discuté depuis près de deux décennies, reste dépourvu de détails concrets. Aucun cadre institutionnel n’a été convenu publiquement, aucune garantie n’a été articulée, aucune feuille de route de mise en œuvre clarifiée, et aucun mécanisme ne garantit que le peuple saharaoui puisse réellement exprimer sa volonté librement. Cette absence de substance soulève la question de la sincérité du Maroc dans la promotion de ce plan, qui existe davantage comme un outil diplomatique que comme une véritable proposition politique. Le droit international est clair : l’autodétermination est un droit des peuples, non une option imposée par un État occupant. Une autonomie descendante, conçue et contrôlée par le Maroc, est donc incompatible avec l’autodétermination telle que définie par la Charte des Nations unies et le droit international des droits de l’Homme. Pourtant, la déclaration conjointe considère la proposition marocaine comme un processus d’autodétermination en soi.
Un processus jamais confronté à la véritable autodétermination
Le plan d’autonomie n’a jamais été testé par un acte libre et équitable d’autodétermination impliquant le peuple saharaoui. Aucun référendum n’a eu lieu, et le peuple n’a donc jamais eu la possibilité de choisir entre indépendance, intégration ou autonomie. Au contraire, la déclaration approuve des négociations « sans conditions préalables » mais basées sur le plan marocain. Cela prédétermine le résultat et prive le processus de sa dimension autodéterminante. Un cadre de négociation où la solution préférée d’une partie est considérée comme la base de discussion n’est pas neutre politiquement : il normalise un statu quo illégal.
Le silence inquiétant sur la jurisprudence de la CJUE
L’absence de toute référence à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est particulièrement frappante. La CJUE a affirmé à plusieurs reprises que le Sahara occidental est un territoire « séparé et distinct » du Maroc, et que tout accord UE-Maroc ne peut être appliqué sans le consentement du peuple saharaoui. Ces décisions contraignantes du droit de l’UE sont ignorées par la déclaration, signalant une volonté inquiétante de contourner la légalité européenne lorsque la commodité politique l’exige. Cette omission est d’autant plus significative que le Front Polisario a introduit, le 27 décembre 2025, une action devant la Cour générale de l’Union européenne contestant l’application provisoire de l’accord commercial UE-Maroc adopté en octobre 2025, notamment sur l’inclusion de produits du Sahara occidental. Le recours met en lumière le conflit direct entre les engagements de l’UE et les décisions contraignantes de sa propre Cour.
Ukraine et Sahara occidental : un double standard évident
Le communiqué réaffirme son soutien à « l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues internationalement». Pourtant, l’UE soutient simultanément un plan d’autonomie imposé par une puissance occupante au Sahara occidental, territoire reconnu par le droit international comme distinct et dont le peuple possède un droit à l’autodétermination. Défendre l’intégrité territoriale de l’Ukraine tout en légitimant l’autonomie imposée par le Maroc révèle un double standard frappant, érodant l’universalité du droit international. Dès 2015, un rapport du Parlement européen appelait déjà à la cohérence de l’approche de l’UE concernant les occupations du Sahara occidental et de la Crimée. Le partenariat UE-Maroc est décrit comme fondé sur des valeurs partagées et le respect du droit international. Pourtant, au Sahara occidental, ces valeurs semblent absentes. Plutôt que de réaffirmer le droit du peuple saharaoui à l’autodétermination, la déclaration présente la question comme un simple différend technique, résoluble par l’autonomie élaborée par l’occupant. Cette approche risque de transformer l’UE d’acteur neutre en complice du report indéfini de l’autodétermination. Un partenariat qui exige le sacrifice de la cohérence juridique et des droits humains n’est pas fondé sur des valeurs, mais sur la convenance.
Le droit ne peut être sélectif
La déclaration UE-Maroc, censée réaffirmer le droit international et le multilatéralisme, aboutit en réalité à leur contraire. En promouvant un plan d’autonomie non défini, en ignorant la jurisprudence contraignante de la CJUE et en appliquant des standards différents selon les contextes géopolitiques, elle sape l’ordre juridique qu’elle prétend défendre. L’autodétermination ne peut être conditionnelle, différée indéfiniment ou remplacée par une autonomie imposée d’en haut. Tant que le peuple saharaoui n’aura pas la possibilité de décider librement et sincèrement de son avenir, aucune formulation diplomatique ne pourra transformer l’occupation en légitimité.
M. Seghilani
