Dans un contexte marqué par l’intérêt grandissant des citoyens pour les véhicules de moins de trois ans, le ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations, conjointement avec la DG des Douanes, ont tenu à clarifier les règles encadrant cette opération.
À travers un communiqué ferme, les deux Institutions rappellent que ce dispositif est exclusivement réservé aux particuliers résidents, conformément aux lois de finances 2020 et 2025, et n’ouvre aucune possibilité pour les entreprises, quelle que soit leur activité ou leur forme juridique. Cette mise au point intervient alors que divers opérateurs tentaient de s’engouffrer dans ce créneau pour importer des véhicules d’occasion destinés à la revente ou à l’activité professionnelle. Les autorités ont donc jugé nécessaire de réaffirmer le cadre légal en vigueur. Selon le communiqué, l’importation de véhicules de tourisme de moins de trois ans reste limitée aux citoyens résidents, et ne peut être effectuée qu’une seule fois tous les trois ans. Cette exclusivité exclut totalement les entreprises, associations, coopératives, établissements privés ou publics, et toute autre entité collective. Le ministère et la DGD soulignent également que ces véhicules ne peuvent être vendus ou proposés dans des espaces de vente en dehors du cadre légal prévu par les textes. Toute tentative de commercialisation hors des conditions fixées par les lois de finances est formellement interdite. À ce titre, les lois de finances 2020 et 2025 mettent en place un encadrement clair qui vise à protéger le marché national, éviter la spéculation, garantir l’utilisation correcte des devises et permettre aux citoyens d’accéder à des véhicules récents dans un cadre légal rigoureux.
L’article 110 de la Loi de finances 2020 constitue le socle juridique du retour de l’importation des véhicules de moins de trois ans. Il autorise le dédouanement des véhicules neufs destinés au transport de personnes ou de marchandises, des véhicules spéciaux, ainsi que des véhicules de tourisme de moins de trois ans importés par les particuliers résidents, une seule fois tous les trois ans. L’opération doit se faire exclusivement sur les devises propres du particulier, via le débit d’un compte devises ouvert en Algérie. Les véhicules importés à l’état usagé doivent également être conformes aux normes internationales en matière de protection de l’environnement.
Ce même article abroge les anciennes dispositions des Lois de finances 1994 et 1998 qui régissaient auparavant ce type d’importation. « Toute disposition contraire relative à l’importation des véhicules, visés ci-dessus, notamment l’article 134 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993, modifié et complété, portant Loi de finances pour 1994 et l’article 68 de la loi n° 97-02 du 31 décembre 1997, modifié et complété, portant Loi de finances pour 1998, est abrogée » stipule la même loi. Il prévoit aussi que, sous réserve de réciprocité, les véhicules de tourisme cédés par les représentations diplomatiques, consulaires ou organisations internationales accréditées en Algérie peuvent bénéficier du même traitement. Les modalités d’application ainsi que le contrôle de conformité sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des Affaires étrangères, de l’Intérieur, des Finances et des Mines. Ainsi, la Loi de finances 2025 est venue renforcer ce dispositif. Son article 208 a modifié et complété l’article 110 afin d’encadrer davantage la circulation des véhicules importés et de limiter la spéculation.
Elle introduit une règle essentielle : « les véhicules importés par les particuliers dans ce cadre deviennent incessibles pendant une période de 36 mois à compter de leur dédouanement ». Une revente est possible avant cette échéance, mais à condition de reverser l’avantage fiscal obtenu.
Ainsi, le reversement est de 100 % si la cession intervient dans les 12 premiers mois, de 66 % entre 12 et 24 mois, et de 33 % entre 24 et 36 mois. Au-delà des 36 mois, aucun reversement n’est exigé. Cette modification ne change en rien le principe fondamental du dispositif : l’importation reste strictement individuelle et réservée aux citoyens résidents, excluant totalement les entreprises.
Sarah O.
