La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de la chambre basse du Parlement a finalisé, la mouture préliminaire du projet de règlement intérieur. Un travail effectué avec l’appui des experts en la matière.
Dans son volet réservé aux sanctions à imposer aux députés absents aux plénières de l’Assemblée et des réunions des commissions permanentes, l’article 155 prévoit un prélèvement sur la prime de présence des députés. Le règlement intérieur en question prévoit également la publication des noms des députés absentéistes au Journal officiel de l’Assemblée et sur son site Internet.
La Constitution précise, dans son article 116 que «le député ou le membre de la chambre haute du Parlement se consacre pleinement à l’exercice de son mandat». Le nouveau texte prévoit également de revoir à la hausse le nombre des commissions permanentes de l’Assemblée, qui sera porté à 14 au lieu de 12 actuellement. Il est également prévu d’augmenter la composante de chacune des commissions permanentes.
Il y a lieu de rappeler, dans ce contexte, que l’Assemblée nationale a été contrainte, à plusieurs reprises, de reporter les séances plénières consacrées au vote de nouveaux textes de loi faute de quorum exigé (50%+1), pour pouvoir adopter un texte de loi. Rien que pour le mois de juin dernier, le quorum requis avait fait défaut lors de la séance du vote de trois textes, à savoir, le projet de loi complétant la loi relative aux relations de travail, celui définissant les règles générales appliquées aux zones franches et le texte modifiant et complétant la loi relative à la gestion des espaces verts.
S’agissant du volet relatif aux conditions de constitution de groupes parlementaires au sein de l’Assemblée populaire nationale APN, le nouveau règlement intérieur de la chambre basse du Parlement est également accompagné de plusieurs amendements et de clarifications pour combler les lacunes existantes et pour se conformer aux dispositions de la Constitution en vigueur.
Six articles sont consacrés au quorum exigé pour pouvoir se constituer en groupe parlementaire et le cas échéant à leurs dissolutions. Un nombre de 15 députés est ainsi exigé des partis politiques ou des indépendants pour pouvoir se constituer en groupe parlementaire, stipule l’article 61 du nouveau règlement intérieur de cette institution législative. Il est, toutefois, possible, aux autres partis n’atteignant pas le quorum demandé de se constituer en un seul groupe parlementaire, à se fier aux mêmes sources.
Dans l’article 62 du projet, un nouvel élément a été introduit dans la demande de formation d’un groupe parlementaire qui consiste en la détermination de la nature politique du parti à l’origine de cette demande pour savoir s’il est de l’opposition. Sur ce point, il est indiqué que le groupe parlementaire peut saisir le président de l’APN pour l’informer qu’il n’est plus dans l’opposition, selon les mêmes sources.
Dans son article 63, le projet, fait obligation au groupe parlementaire à se dissoudre de plein droit en cas de perte du nombre nécessaire à sa constitution (quorum). Le groupe parlementaire devrait, à cet effet, informer le bureau de l’Assemblée sur toute démission, exclusion ou révocation du mandat parlementaire. Le bureau peut être également saisi par le député démissionnaire, exclu, ou révoqué, lui-même, à se fier à l’article 64.
À noter, par ailleurs, que la commission des affaires juridiques et administratives, de l’organisation locale et de l’aménagement du territoire au Conseil de la nation, se penche, de son côté, à la mise en place d’un plan de travail pour modifier le règlement intérieur du Sénat.
Brahim O.
