Les projets de loi portant amendement technique de la Constitution et de la loi organique relative au régime électoral ont été présentés hier à l’occasion d’une conférence nationale au Palais des nations. Dix propositions sont au menu du texte d’amendement.
Le Premier ministre, Sifi Ghrieb, a supervisé, hier, au Palais des nations, le lancement d’une conférence nationale consacrée aux projets de loi portant révision technique de la Constitution et de la loi organique relative au régime électoral, en présence du directeur de cabinet de la Présidence de la République, Boualem Boualem. La Télévision nationale a précisé que la conférence a connu la participation de membres du gouvernement, de chefs de partis politiques, ainsi que du président par intérim de l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), en plus d’acteurs nationaux concernés par le domaine politique et électoral. Au cours des travaux du séminaire, le directeur de cabinet de la présidence de la République a présenté un exposé comprenant 10 propositions relatives à l’amendement technique de la Constitution, dont l’introduction de « l’obligation de justifier d’un niveau d’instruction pour se porter candidat à la fonction de président de la République » et « la définition des modalités de prestation de serment constitutionnel par la proposition des meilleures dispositions organisationnelles, en définissant l’instance devant laquelle le serment constitutionnel est prêté et la partie chargée de le prononcer ».
Dans une déclaration liminaire à l’ouverture des travaux de la conférence, Sifi Ghrieb a expliqué, que la révision « purement technique » de la Constitution vise à renforcer la cohérence exacte entre les textes constitutionnels et le domaine législatif. Il a précisé à cet égard que ce projet d’amendement n’affecte pas l’essence des constantes nationales ou les principes constitutionnels. Il a souligné dans ce cadre que la Constitution de 2020, initiée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, constitue une étape historique et un acquis pour la nation, ainsi qu’un pilier essentiel pour renforcer le processus démocratique. Le Premier ministre a également exprimé sa satisfaction de participer à cet événement important, qui vise à présenter et à expliquer le contenu de l’amendement technique de la Constitution et de la loi organique sur les élections affirmant que c’est une étape qui consacre la volonté inébranlable de l’État de continuer à renforcer le processus démocratique, à consolider l’État de droit sur des bases solides et à développer continuellement le système juridique afin de répondre aux aspirations des citoyens.
Il convient de rappeler que lors de sa réunion en date du 28 décembre 2025, le Conseil des ministres avait examiné un projet de loi portant amendement technique de la Constitution et un autre projet de loi organique relative au régime électoral. Le président de la République avait, alors, ordonné le report du premier projet cité pour en approfondir l’examen et renforcer ainsi l’acquis démocratique en matière électorale que représente l’ANIE. Il avait également donné instruction, concernant la loi organique relative au régime électoral, de revoir et d’examiner plus attentivement les amendements, étant donné qu’ils revêtent un caractère purement technique. En troisième et dernier lieu, le chef de l’État avait enjoint de faire la part entre les aspects formels et les aspects substantiels de ces amendements.
N’en déplaise à ceux qui voulaient présenter cette initiative du président de la République comme une volonté de « triturer » la Constitution pour lever le verrou qui limite les mandats présidentiels ou pour parvenir à une prolongation de son actuel mandat, les amendements proposés sont purement techniques et visent à renforcer les acquis démocratiques par un remodelage de la composante de certaines institutions constitutionnelles (Conseil supérieur de la magistrature, ANIE, durée du mandat du Conseil de la nation entre autres). Ce sont des aménagements qui permettraient d’éviter le vide constitutionnel qui avait fait tant mal au pays notamment par la vacance de pouvoir vécue avant la décennie noire.
Le président de la République a été élu non sur la base de promesses électorales mais plutôt sur des engagements parmi lesquels, respecter la Constitution et ne plus en faire un banal texte, malléable au gré des situations et des humeurs. Abdelmadjid Tebboune s’était engagé fermement devant le peuple à faire de la Constitution qu’il avait initiée en 2020, un texte fondateur de l’Algérie nouvelle, et aujourd’hui, alors les aménagements techniques proposés lors de la conférence présidée par le Premier ministre sont là pour couper l’herbe sous les pieds de tous ceux qui n’attendaient que cette occasion pour tenter de déstabiliser l’Algérie et porter atteinte aux institutions de l’État.
Slimane B.
Les 10 amendements techniques proposés :
1- Inclure l’obligation de justifier du niveau d’instruction pour se porter candidat au poste de président de la République.
2- Réglementation des cérémonies de prestation de serment constitutionnel, par la proposition d’arrangements organisationnels, incluant la définition de l’instance devant laquelle le serment est prêté et de l’entité qui prononce le serment constitutionnel.
3- Proposition de la possibilité pour le président de la République de décider d’organiser des élections locales anticipées.
4- Suppression de la condition d’obtention de l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour les nominations aux postes spécifiques ou pour le mouvement annuel des présidents des Cours de justice et des présidents du Conseil d’État, étant donné que le président de la République est lui-même président du CSM.
5- Proposition de fixer la durée du mandat du président du Conseil de la nation à 6 ans au lieu de 3 ans afin de préserver la continuité de l’expérience et d’éviter la rupture résultant du renouvellement partiel des membres du Conseil.
6- Amélioration du cadre réglementaire de la réunion de la session parlementaire ordinaire et garantie de la flexibilité de son ouverture en septembre, pour se clôturer après 10 mois.
7- Proposition de réorganiser la composition du CSM et de proposer de se passer de 3 catégories : les membres désignés par les présidents des deux chambres du Parlement, la représentation syndicale et le président du Conseil national des droits de l’homme (CNDH), en contrepartie de l’introduction de la qualité de membre du procureur général de la Cour suprême.
8- Concernant l’ANIE, à laquelle la Constitution de 2020 a confié les missions de préparation, d’organisation, de gestion et de supervision du processus électoral sans définir son rôle de contrôle, et afin de combler le vide, il est proposé d’élargir ses missions de contrôle et de lui confier la mission de préparation matérielle et logistique.
9- Le projet de modification technique de la Constitution propose d’introduire une disposition transitoire à laquelle il serait fait appel en cas de besoin afin de combler le vide constitutionnel et de fournir une base pour le renouvellement par moitié des membres élus du Conseil de la nation pendant le premier mandat après la 3ème année, consacrant ainsi le principe de la continuité des institutions de l’État et évitant la rupture.
10- Introduire une disposition transitoire visant à fixer les délais de conformité des institutions et organismes dont le régime juridique ou les compositions ont subi des modifications, en stipulant la nécessité de cette conformité dans des délais précis.
