La fermeture totale des ports secs du pays, comme action radicale opérée fin mars dernier par l’administration des Douanes, semble influer sur l’une des mesures nouvelles introduites dans l’avant-projet de Loi de finances complémentaire pour 2021. Notamment, dans le chapitre du texte traitant des dispositions fiscales diverses applicables aux opérateurs du commerce extérieur.
En effet, comme on pouvait le lire sur les pages 21 et 22 de l’avant-projet, un nouveau barème de tarification concernant la taxe prélevée sur les frais d’immobilisation des conteneurs au niveau des ports a été institué dans l’article 21 modifiants l’article 91 de la LF-2021, qui stipule :« Il est institué une taxe sur l’immobilisation des conteneurs assise sur le montant des frais d’immobilisation des conteneurs. » Si les importateurs ne sont pas sans savoir que plus leurs conteneurs de marchandises sont immobilisés, plus ils débourseront de frais en termes de manutention portuaire, le texte de la LFC -2021 prévoit une nouvelle tarification en la matière. « Les frais d’immobilisation de conteneurs sont calculés suivant le tarif prévu dans le contrat de transport ou le connaissement et ne peuvent en aucun cas porter sur une période d’immobilisation allant au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, délai de franchise compris », introduit l’article en question, détaillant que « Le taux de cette taxe est fixé pour l’importateur suivant des taux proportionnels (…) », comme arrêtés dans la nouvelle tarification douanière.
Cette disposition concerne toute période de franchise inférieure ou égale à trente jours. Ainsi, suivant un tableau précisant la période exacte d’immobilisation des conteneurs en face de laquelle est défini le taux de taxe imposée a été arrêté. A noter d’emblée que jusqu’au 30e jour d’immobilisation, période de franchise comprise, 0% des frais sont encaissés. Mais à partir du 31ème jour, l’opérateur doit débourser entre 40% et 120% des frais d’immobilisation, le tout en fonction notamment de la période considérée. Dans le détail, du 31e au 40e jour d’immobilisation, 40% des frais y sont encaissés, du 41e au 50e jour d’immobilisation, 80% des frais à payer alors qu’au-delà du 51e jour, toujours période de franchise comprise, jusqu’à la restitution du conteneur à son propriétaire, un taux de 120% des frais d’immobilisation sera déboursé. Visiblement, derrière l’institution de ces dispositions tarifaires, il y a la pression sur les infrastructures portuaires à l’origine notamment de la fermeture des ports secs par défaut de conformité aux normes d’exercice de l’activité. C’est du moins ce qu’avancent les motifs présidant à l’introduction de cette taxe. A savoir, explique le texte en conclusion, l’objectif primordial vise la réduction du délai maximum d’immobilisation des conteneurs dans les ports de 180 à 90 jours.
En d’autres termes, cette augmentation tarifaire a pour but de « renforcer le mécanisme de dissuasion pour obliger les importateurs à se mobiliser pour restituer le conteneur dans les délais prescrits soit avant 31eme jour ». En conséquence, cette disposition permet une réduction « considérable » de la facturation des surestaries. En troisième lieu, « L’augmentation de ce délai fixé initialement à 5 jours ouvrables, à 20 jours ouvrables, a pour but de donner un délai raisonnable pour le calcul et la collecte de cette taxe auprès des importateurs en vue de son versement à la douane », explique-t-on. Enfin, au-delà de ce délai, comme précisé, le texte propose une « pénalité d’astreinte » applicable à l’importateur dans le but de le contraindre à régler son dû dans les délais requis.
Farid Guellil
