Le projet de loi sur les partis politiques a fait l’objet, hier, d’un examen lors d’une réunion du bureau de l’Assemblée populaire pour statuer sur les amendements proposés par les députés, selon une source parlementaire.
Ces amendements devront, par la suite, être soumis à la commission des affaires juridiques et des libertés pour examen avant de présenter le texte au vote en séance plénière. Selon la même source, « les amendements apportés par les députés ont dépassé les 50, et se sont principalement focalisés sur la reformulation d’un certain nombre d’articles liés aux conditions de création des partis et à l’organisation de leurs activités, ainsi que sur la régulation de la relation entre les partis et l’administration ». Dans ce contexte, les amendements ont mis l’accent sur la révision de ce que les députés ont considéré comme des restrictions supplémentaires susceptibles d’entraver la création de partis politiques ou de limiter leur mouvement, soulignant la nécessité d’assurer un équilibre entre les exigences de l’organisation juridique et la liberté d’action politique.
Clarifier les mécanismes de financement
Les propositions comprenaient également la révision des pouvoirs accordés à l’administration concernant la suspension ou la dissolution des partis, en poussant à l’instauration du principe de la suspension judiciaire comme mécanisme fondamental au lieu de la suspension administrative temporaire de l’activité partisane, conformément aux procédures légales en vigueur. D’autre part, les amendements comprenaient des demandes de clarification des dispositions relatives aux contrats d’alliance ou aux accords de coopération avec les partis étrangers, notamment en ce qui concerne leur soumission à une autorisation préalable, ainsi que la révision des mécanismes de financement des partis, avec la proposition d’une disposition explicite sur leur financement par l’État dans un cadre juridique clair qui en définit les conditions et les contrôles.
Les aspects organisationnels internes
Les propositions ont également abordé des aspects organisationnels internes, y compris ce que certains députés ont décrit comme une confusion entre les structures organisationnelles des nouveaux partis et celles des partis établis ayant des traditions et des conférences régulières, ainsi que des réserves sur l’exigence de la présence d’un huissier de justice lors des différentes réunions internes, considérant que cela nécessite un réajustement qui tienne compte de la spécificité du travail partisan. Le bureau de l’Assemblée devrait statuer sur la conformité de ces amendements aux conditions formelles avant de les soumettre à la commission compétente, qui sera chargée de les examiner et d’inclure les amendements qui sont validés dans son rapport complémentaire.
Ania N.
