Les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ainsi que les matières premières entrant dans la fabrication de ces produits et dispositifs utilisés dans la riposte à la pandémie du Covid-19 sont exemptés à titre temporaire de la TVA et des droits de douanes, selon les dispositions de la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2021, publiée au dernier Journal officiel (N44). La LFC 2021 a introduit également une redevance dans le secteur pharmaceutique, dont les tarifs sont fixés notamment pour la demande d’inscription d’un produit pharmaceutique sur la liste des produits remboursables fixée à 15 000 DA et 5 000 DA pour la demande de modification d’inscription d’un produit pharmaceutique sur la liste des produits remboursables ainsi que de 300 000 DA pour la demande portant sur l’expertise d’un établissement pharmaceutique. Le tarif de la redevance pour demande d’autorisation d’essai clinique est fixé également à 300 000 DA et du même montant pour la demande de certification d’essai clinique. D’autres tarifs sont institués pour la demande de modification de décision d’enregistrement d’un produit pharmaceutique (150 000 DA), pour le renouvellement de décision d’enregistrement d’un produit pharmaceutique (300.000 DA), et la demande de transfert de décision d’enregistrement d’un produit pharmaceutique entre établissements pharmaceutiques (100 000 DA) ainsi que pour toute demande de visas de publicité ou de renouvellement de ce visa pour un produit pharmaceutique (60 000 DA). Le tarif de la redevance portant sur la demande de renouvellement de décision d’homologation d’un dispositif médical est fixé à 300 000 DA, tandis que la demande de transfert de décision d’homologation d’un dispositif médical entre établissements pharmaceutiques est soumise à une redevance de 100 000 DA. Les recettes des redevances sont affectées à hauteur de 70 % au profit du compte d’affectation spéciale intitulé Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux et à hauteur de 30 % au profit de l’Agence nationale des produits pharmaceutiques. Toujours dans le domaine de l’industrie pharmaceutique, il a été institué une nouvelle taxe sur chaque contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique ou de dispositif médical.
Un impôt complémentaire et des taxes sur les produits tabagiques
À noter par ailleurs, qu’un impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés à hauteur de 10 % a été institué sur les sociétés de fabrication de tabac ainsi qu’une taxe additionnelle sur leurs produits conformément aux dispositions de la loi de Finances complémentaire (LFC) pour 2021. Selon l’ordonnance 21-07 du 8 juin 2021, il a été créé, au niveau du code des impôts directs et taxes assimilées, un article (150 bis), instituant un impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés applicable aux sociétés de fabrication de tabacs.
L’assiette d’imposition de cet impôt est celle soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés dont le taux est fixé à 10%, stipule le même article précisant que cet impôt complémentaire est recouvré dans les mêmes conditions que l’impôt sur les bénéfices des sociétés. D’autre part, le tarif de la nouvelle taxe additionnelle sur les produits tabagiques est fixé à 32 DA par paquet, bourse ou boîte au titre de la taxe intérieure de consommation. Le produit de cette taxe additionnelle bénéficie au Fonds national de sécurité sociale à hauteur de 10 DA et au profit du budget de l’État à hauteur de 10 DA également.
Ania Nch
