Paraphé en juillet 2019, le dernier accord de pêche de quatre ans entre l’UE et le Maroc, qui portait atteinte à la souveraineté légitime et au principe d’autodétermination de la République arabe sahraouie démocratique (RASD), et en violation du droit international, a expiré le 17 juin dernier.
Si cet accord permettait à 128 navires européens (une flotte majoritairement espagnole), de pêcher illégalement dans les eaux du Sahara occidental occupé (91,5 % des captures totales de ces navires), il offrait au Makhzen un beau pactole de 52,2 millions d’euros par an, soit une contribution financière européenne qui s’est élevée durant les quatre dernières années à plus de 208 millions d’euros. Rabat avait accordé 138 permis de pêche, un enjeu de taille pour le Makhzen et ses « complices » européens, compte tenu notamment des 1 200 kilomètres de côtes dont dispose la RASD. Un pillage ignoble des richesses appartenant au peuple sahraoui, et un financement immoral de l’Europe pour le projet expansionniste marocain, qui a permis au Makhzen de poursuivre sa politique d’annexion. Selon les estimations du Front Polisario, pas moins de 6 milliards d’euros ont déjà été volés au peuple sahraoui.
Outrage au droit international…
Et pourtant, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait remis en question l’application de ce traité, estimant que le royaume de Mohamed 6 ne pouvait exercer sa souveraineté au-delà de son propre territoire. Bien avant, un avis juridique de l’ONU de 2002, avait établi que l’activité des ressources naturelles au Sahara occidental « est illégale si elle devait procéder au mépris des intérêts et des souhaits du peuple sahraoui ». De ce fait, force est d’admettre que la Commission européenne a systématiquement déformé l’opinion onusienne. En 2008, le Suédois Hans Corell, ancien sous-secrétaire général aux affaires juridiques et conseiller juridique des Nations unies, avait déclaré qu’il est « évident qu’un accord qui ne fait pas de distinction entre les eaux adjacentes au Sahara occidental et les eaux adjacentes au territoire du Maroc, et sans que le peuple du Sahara occidental n’ai été consulté, violerait le droit international », ajoutant qu’en tant qu’Européen, il se sentait lui-même « gêné ». Même son de cloche chez l’ancienne députée européenne, Linnéa Engström, qui estime que « l’accord UE-Maroc viole le droit international humanitaire et contrecarre les efforts de paix des Nations unies dans la région. La Commission européenne donne un cachet de légitimité à l’occupation illégale du Sahara occidental afin d’acheter l’accès aux riches zones de pêche au large du Sahara occidental ».
Élaboré en 1995 et entré en vigueur en 2007, cet accord avait dès-lors été contesté par l’Observatoire international Western Sahara Resource Watch (WSRW), une organisation indépendante qui défend le droit à l’autodétermination de la RASD. Au mois d’octobre 2021, la CJUE avait annulé ces accords commerciaux, indiquant que le consentement du peuple du Sahara occidental était requis pour la mise en œuvre d’accords affectant le territoire. Et pas plus loin qu’au début de ce mois de juin, la Commission européenne semble s’être résolue, confirmant qu’il n’y aurait pas de négociations pour renouveler l’accord de pêche UE/Maroc, avant une décision finale de la CJUE, dont le verdict est attendu en fin d’année. Selon l’avocat du Front Polisario devant les juridictions européennes, Manuel Devers, « pour la première fois depuis 2016, la Commission européenne acceptait de se plier aux décisions de justice ».
Le Polisario, seul interlocuteur légitime du peuple sahraoui
S’exprimant sur la question en marge de la Conférence sur les ressources naturelles du Sahara occidental, organisée le 16 juin dernier par le Conseil général des avocats espagnols, Devers, tout en présageant « l’arrêt de toutes les activités économiques sur le territoire du Sahara occidental », n’a pas exclu que les institutions européennes pourraient « ouvrir des négociations directes avec le Front Polisario ». « Tous les indices sont en notre faveur, et le Maroc n’a pas d’options légales, excepté d’éventuelles pressions purement politiques », a souligné l’avocat chargé du Front Polisario, qui estime que cela est « une reconnaissance de la personnalité juridique du Front Polisario, du statut et consentement du peuple sahraoui ». Le 6 juin du mois en cours, l’agence Europa Press avait indiqué, à ce juste titre, que la Commission européenne avait confirmé qu’il n’y aurait pas de négociations pour renouveler cet accord, avant une décision finale de la CJUE. Une optique confirmée plus tôt, au mois de mars, par le ministre néerlandais de l’Agriculture et le Commissaire européen aux Océans et à la Pêche, Virginijus Sinkevicius, dans une lettre relayée au mois de mai par la WSRW. Tout comme le professeur de droit international, Juan Soroeta, qui a qualifié cet accord de : « une violation grave du droit international ».
Le Makhzen privé de fonds pour financier son occupation
En attendant la décision finale de la justice européenne, le Front Polisario a réussi à enfoncer le royaume dans une guerre juridico-diplomatique au niveau international, et a mis sous pression les partenaires commerciaux du Makhzen, qui ont longtemps entretenu un silence ambivalent sur l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental. De ce fait, l’occupant marocain sera privé des fonds européens qui lui ont permis de coloniser le territoire, et de corrompre et faire chanter de hauts responsables européens. Le fait que ni Rabat ni Bruxelles n’aient pris la peine de négocier les termes de la reconduction de cet accord de pêche, plaide ainsi en faveur de la cause sahraouie. Certes, Madrid et Bruxelles étudient toutes les possibilités qui leur permettraient d’échapper à l’inévitable verdict de la cour de justice européenne, mais c’est d’ores et déjà peine perdue. Le pillage du phosphate sahraoui, n’est pas en reste…viendra son heure également.
Hamid Si Ahmed
