La dissolution, la limitation des pratiques de boycott, l’interdiction de la transhumance, le bannissement du financement étranger, l’urne comme seul dispositif d’exercice de responsabilité… sont les dispositions phares du texte de loi sur les partis qui promet de mettre l’activité partisane en accord avec la Constitution de 2020.
Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a présenté, hier, devant la commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation, le texte de la loi relatif aux partis politiques. Sayoud a, d’emblée, défendu un texte qui revêt une « importance capitale » dans le système législatif relatif aux droits et libertés, comme « l’un des principaux piliers » qui encadrent la vie politique et organisent le travail partisan dans notre pays. Il faut souligner que ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée populaire nationale lundi dernier. Avant son approbation, le texte a été trituré au niveau de la Commission des affaires juridiques, administratives, des libertés et des droits de l’homme avec les experts et les spécialistes, après avoir été débattu, trois semaines consécutives, avec 23 formations politiques. Hier, Sayoud a fait part d’un texte qui a bénéficié de « l’attention particulière de M. le président de la République, dans le cadre de son effort visant à réorganiser la pratique politique sur des bases constitutionnelles, légales et institutionnelles plus efficaces ». Ce qui fait des partis politiques, a-t-il souligné, « des forces actives et influentes, et un pilier essentiel pour construire des institutions solides et crédibles, contribuant à l’ancrage de l’État de droit et au renforcement de la stabilité politique et institutionnelle dans le pays. » C’est le cas de le dire, puisque le chef de l’État a, en effet, insisté sur l’implication des partis politiques dans le débat et l’enrichissement de ce projet. D’ailleurs, les services de la Présidence ont ouvert le bal de larges consultations incluant les formations politiques agréées et représentées dans les assemblées élues. Un passage durant lequel le texte a fait l’objet d’un brassage et où les partis ont apporté leur pierre à l’édifice.
Une exigence constitutionnelle
Tiré des tréfonds de la Loi fondamentale amendée en 2020, le texte constitue une étape cruciale dans le chemin des réformes politiques. Il définit le système des droits et libertés et élargit le champ des garanties constitutionnelles pour l’exercice politique. Pour ce faire, les législateurs ont travaillé sur la loi organique nᵒ 12-04 du 12 janvier 2012 relative aux partis politiques comme document de référence pour se mettre en phase avec les dispositions de la Constitution dans ses articles 57 et 58. Ainsi présenté par Sayoud devant la commission spécialisée du Conseil de la nation, le texte de la loi comprend 97 articles répartis sur 7 chapitres. Le corpus, qui contient de nouvelles dispositions alors que d’autres ont été révisées, s’articule autour de 16 principes fondamentaux qui répondent aux problématiques importantes telles que la dissolution et dans quels cas celle-ci est prononcée, la limitation des pratiques de boycott, l’interdiction de la transhumance politique, le bannissement du financement étranger, les élections comme seul dispositif d’exercice et d’accès aux responsabilités, la consécration des pratiques démocratiques ainsi que les alliances politiques et les fusions des partis.
Farid Guellil
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU TEXTE
1-Droits et obligations des partis politiques. L’activité politique est soumise à des règles et des normes spécifiques afin de créer un cadre dans lequel les partis politiques peuvent opérer tout en respectant les droits et libertés consacrés par la constitution. À cet égard, ce texte vise à consacrer la liberté des partis politiques à exercer leurs activités sur le terrain et dans les médias, et à leur garantir les moyens de travail, d’organisation et d’expression conformément à la constitution et à la législation en vigueur. Il a également été confirmé que les partis politiques peuvent contester les décisions de l’administration devant les instances judiciaires, depuis leur création jusqu’à l’exercice de leurs activités.
Ce texte impose également certaines obligations aux partis politiques qu’ils doivent respecter et se conformer.
2- Renforcement du rôle du parti politique. Ce texte contient des dispositions visant à élever le statut du parti politique et à renforcer son rôle central au sein du système politique en élargissant les domaines de sa contribution aux affaires publiques.
3-Numérisation de la gestion des partis politiques. Ce texte consacre l’option de la transformation numérique dans la gestion de la vie partisane en créant une plateforme numérique au niveau du ministère de l’Intérieur pour recevoir et traiter les dossiers relatifs à la création des partis politiques et aux changements organisationnels. Cette mesure vise à simplifier les procédures administratives, à réduire les délais de traitement des dossiers, à renforcer la transparence et à garantir la traçabilité.
4-Lutte contre transhumance politique des élus. Le texte interdit aux membres des assemblée élues de changer d’affiliation partisane sur la base de laquelle ils ont été élus pendant le mandat électoral.
Cela entraîne la destitution de l’élection de plein droit.
5- Élargir la participation des jeunes et des femmes. Le texte oblige les partis politiques à fixer des quotas minimaux pour la représentation des femmes et des jeunes parmi les membres fondateurs du parti politique, d’au moins 10 % pour chaque catégorie. Il encourage également leur participation aux responsabilités au sein des instances dirigeantes et des structures locales.
6-Révision des conditions de création des partis. Le texte a introduit des modifications au processus d’examen des dossiers de création et d’approbation des partis afin de combler les lacunes juridiques et de renforcer le caractère national des partis.
7-Ancrer la démocratie au sein des partis. Le texte oblige les partis politiques à gérer leurs affaires selon les principes de la démocratie et à adopter l’élection comme mécanisme principal pour assumer les responsabilités.
Il a également fixé le mandat du responsable du parti politique à cinq ans, renouvelable une seule fois. Et a obligé les partis à créer des structures locales permanentes couvrant toutes les wilayas du pays.
8-Éthique du travail politique. Letexte ancre les principes de transparence, de responsabilité et de lutte contre la corruption dans l’activité partisane.
Il interdit également le financement étranger et renforce le contrôle sur les sources de financement des partis.
9- Encadrement des changements organisationnels. Le texte a organisé les procédures de notification des changements organisationnels au sein des partis et a fixé les délais pour leur étude. Il a également accordé aux partis le droit de contester judiciairement les décisions de rejet de ces changements.
10-Alliances politiques et fusions. Le texte permet aux partis politiques de former des alliances politiques ou de fusionner dans un cadre légal clair. Cela se fait selon des procédures basées sur le choix libre des militants des partis concernés.
11-Financement des partis politiques. Le texte établit des règles claires pour garantir la transparence dans la gestion financière des partis politiques. Il impose également la déclaration des dons et des contributions et le dépôt d’un rapport financier annuel auprès des autorités compétentes.
12-Suspension de l’activité du parti. Le texte permet la suspension temporaire de l’activité d’un parti politique par décision du ministre chargé de l’Intérieur après un avertissement préalable.
Cela vise à permettre au parti de régulariser sa situation légale et organisationnelle.
13-Dissolution du parti politique. La condition de dissolution du parti politique en cas de non-participation aux élections a été révisée. Où la période a été réduite de quatre élections consécutives à deux élections consécutives.
14-Les dispositions pénales. Les dispositions pénales ont été révisées pour les adapter à la législation pénale et renforcer l’intégrité dans la pratique partisane.
Le texte a inclus des dispositions transitoires permettant aux partis politiques d’adapter leurs statuts aux dispositions de cette loi.
16-Les textes d’application. Le projet renvoie à deux textes d’application relatifs à la détermination des conditions de financement public des partis et aux modalités d’utilisation de la plateforme numérique dédiée au suivi de leurs activités. Ces deux textes seront préparés dès la promulgation de cette loi organique.
