Le ministre de l’Éducation nationale, Mohamed Seghir Saâdoui, a assuré que les employées contractuelles du secteur ouvrent droit au congé de maternité, à l’instar de leurs collègues titulaires.
Dans une réponse à une question écrite d’un député de l’APN, le ministre a précisé que les services compétents au niveau des établissements scolaires fournissent à cette catégorie les documents relatifs au salaire et à la durée du travail, qui constituent l’un des documents nécessaires au dossier requis par la sécurité sociale, habilitée, selon lui, à accorder les prestations en nature et en espèces aux assurés sociaux, sous certaines conditions. Le ministre a également indiqué que la circulaire ministérielle conjointe n° 13142, datée du 27 octobre 2021, qui définit les modalités de recrutement des enseignants contractuels dans les établissements éducatifs et le paiement de leurs salaires, a permis de résoudre le problème des paiements irréguliers des salaires des enseignants contractuels, et que leurs salaires sont désormais versés de manière mensuelle et régulière. Aussi, le ministre a expliqué que leurs salaires sont versés aux contractuels « mensuellement, à l’instar des enseignants titulaires », et que leurs salaires sont également versés durant les premiers mois de l’année financière, avec la possibilité de bénéficier des primes et indemnités prévues par la décision ministérielle conjointe du 9 septembre 2021, qui détermine les primes et indemnités allouées aux enseignants contractuels travaillant dans les établissements relevant du ministère de l’Éducation nationale. Concernant le droit aux congés maladie et maternité pour les enseignants contractuels, le ministre a rappelé que cela est prévu par l’article 3 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative à la sécurité sociale, qui stipule que « les dispositions de cette loi s’appliquent à tous les travailleurs, quel que soit le secteur d’activité auquel ils appartiennent, et le régime applicable avant l’entrée en vigueur de cette loi ». Il a également évoqué l’article 19 de l’ordonnance n° 96-17 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 83-11, qui stipule qu’un assuré social doit, pour bénéficier des prestations en nature et des indemnités journalières d’assurance maladie, avoir travaillé au moins quinze jours ou cent heures au cours du trimestre précédant la demande de traitement, ou soixante jours ou quatre cents heures au cours des douze mois précédant la demande de traitement. Le ministre a également mentionné le décret n° 07-308 du 29 septembre 2007, qui définit les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, ainsi que les éléments constituant leur salaire et les règles de gestion qui leur sont applicables. Ce décret, dans son article 13, précise les droits des agents sous contrat, y compris le droit au salaire après service rendu, à la protection sociale, à la retraite, aux congés et aux absences autorisées, ainsi qu’aux jours de repos légaux. L’article 52 de ce même décret prévoit que la femme employée sous contrat à durée déterminée ou indéterminée bénéficie d’un congé de maternité conformément à la législation en vigueur.
A. N.
