Le décret présidentiel portant création du Haut conseil de régulation des importations et fixant sa composante et ses missions a été publié dans le dernier numéro du Journal Officiel (JO).
Installé mercredi lors d’une cérémonie présidée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, le conseil est présidé par le Premier ministre. Quant à sa composante, le Conseil est formé, selon le décret N 23-284 du 1 août 2023, des ministres des Affaires étrangères et de la Communauté nationale à l’étranger, de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, de l’Industrie et de la Production pharmaceutique, de l’Agriculture et du Développement rural, de la Justice, garde des Sceaux, des Finances, de l’Énergie et des Mines, de la Numérisation et des Statistiques, de la Poste et des Télécommunications, du Commerce et de la Promotion des exportations, des Transports, du Tourisme et de l’Artisanat, de l’Environnement, de la Pêche et des productions halieutiques, et du secrétaire général du ministère de la Défense nationale, du président du Conseil national économique, social et environnemental, du Gouverneur de la Banque d’Algérie, du directeur général des douanes et du président de l’Association professionnelle des banques et des établissements financiers. Le conseil « peut consulter tout organe et/ou toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux ». Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministère chargé du Commerce et de la Promotion des exportations, note le document, précisant que le secrétariat du conseil « est chargé de veiller à la préparation des réunions et à l’élaboration de l’ordre du jour et d’assurer la continuité des activités du conseil ».
S’agissant de ses missions, le Conseil est chargé, selon le document, de déterminer et d’orienter la politique appliquée en matière de régulation des importations, d’examiner et de proposer toute mesure visant la régulation des importations, de proposer les mesures visant à protéger la production nationale pour la substituer aux importations, de proposer des mesures pour améliorer le système d’information lié à la détermination des besoins du marché national, de proposer des mesures visant la lutte contre les pratiques commerciales illicites lors de l’importation.
Il a également la charge d’évaluer périodiquement les données liées à la balance commerciale, notamment en ce qui concerne l’importation, de proposer les mesures de renforcement de la coordination intersectorielle en matière de régulation des importations, de proposer des mesures visant à renforcer la lutte contre le phénomène de la surfacturation à l’importation outre son droit d’examiner « toute question d’intérêt général et stratégique relative aux opérations d’importation ».
L’article 6 de ce décret porte sur la création « auprès des services du Premier ministre, une plateforme numérique pour la régulation des importations, qui constitue un outil d’aide au conseil lors de l’exercice de ses activités ».
Le Conseil a aussi l’obligation de présenter au président de la République un rapport annuel sur son activité ainsi que sur l’évaluation de l’exécution des mesures proposées, mentionne-t-on de même source.
Pour rappel, le chef de l’Etat a ordonné la mise en place de cette instance qui vise à réguler les importations, en juillet 2022, lors d’une réunion du Conseil des ministres, notamment à l’examen d’un point inscrit à l’ordre du jour relatif à la protection, le contrôle et la traçabilité du commerce international et domestique.
Le Président a alors instruit l’élaboration d’un projet de loi portant création de cette haute instance pour réguler les importations.
La mise en place de cette instance intervient, rappelle-t-on, deux jours après l’installation du Conseil national consultatif de promotion des exportations, chargé de la définition, de la régulation et de l’évaluation de la Stratégie nationale en matière de promotion des exportations.
Brahim O.
