Après que leurs entreprises aient été récupérées par l’État dans le cadre de lutte contre la corruption, les travailleurs ayant subi des préjudices et ayant fait face à des conditions socioprofessionnelles difficiles suite à cela, vont enfin être pris en charge, comme promis.
En effet, les modalités portant la prise en charge de cette catégorie de travailleurs ont été fixées. Un décret exécutif a été publié à cet effet dans le dernier journal officiel datant du 14 décembre. Le décret « a pour objet de fixer les mesures et les procédures spécifiques de prise en charge, par l’État, des travailleurs des entreprises économiques ayant fait l’objet de décisions de justice définitives ordonnant la confiscation de leurs biens dans le cadre des affaires de corruption, en application des dispositions de l’article 33 de l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de Finances complémentaire pour 2022 », est indiqué dans le texte. Ainsi, ils bénéficieront des dispositions dudit décret, «les travailleurs des entreprises économiques ayant fait l’objet de décisions de justice définitives ordonnant la confiscation de leurs biens dans le cadre des affaires de corruption que ce soit celles où un administrateur a été désigné, celles qui ont cessé totalement leur activité ou celles qui ont été contraintes d’adopter un volet social », précise la même source.
Retraite anticipée, assurance chômage, indemnisation
Le décret stipule que « les mesures particulières de protection des travailleurs salariés de ces entreprises économiques, comprennent: l’ouverture du droit à la retraite anticipée, l’ouverture du droit à l’assurance chômage et l’octroi d’une indemnité de licenciement pour les travailleurs ne remplissant pas les conditions légales du bénéfice du régime de la retraite anticipée ou du régime d’assurance chômage ». L’administrateur désigné régulièrement par les autorités publiques se chargera de procéder « au dépôt des dossiers des travailleurs, auprès des organismes de sécurité sociale concernés, pour qu’ils puissent bénéficier, selon le cas, de la retraite anticipée, de l’assurance chômage ou de l’indemnité de licenciement », ajoute le texte.
Le calcul du montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité de licenciement dont bénéficient les travailleurs est calculé en multipliant le salaire de référence pour le calcul du montant de l’indemnité par la durée de l’indemnité. Salaire de référence pour le calcul du montant de l’indemnité : salaire moyen du travailleur au cours des 12 derniers mois d’activité dans les entreprises mentionnées.
Durée de l’indemnité : un mois pour chaque année de travail effectif dans les entreprises mentionnées, dans la limite de 15 mois. Le salaire de référence pour le calcul du montant de l’indemnité de licenciement mentionnée ci-dessus ne peut être inférieur au montant du salaire national minimum garanti et ne peut dépasser 3 fois ce salaire. Les deux organismes de sécurité sociale concernés doivent régler les dossiers dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de leur dépôt.
La CNR et une commission nationale pour suivre l’opération
En cas de défaut de désignation d’un administrateur, le même texte indique que «le travailleur désirant bénéficier de l’une des mesures prévues par l’article 3 ci-dessus, peut déposer, personnellement ou par le biais de son représentant, son dossier auprès de l’agence de wilaya de la caisse nationale d’assurance chômage, siège de l’entreprise où il travaille, qui se charge de traiter son dossier ou de l’orienter vers l’organisme concerné ». En outre, le décret note que, «la Caisse nationale de retraite se charge d’étudier et de liquider les dossiers déposés à son niveau, afin que les travailleurs concernés puissent bénéficier de la retraite anticipée, conformément aux procédures et aux dispositions législatives en vigueur ainsi qu’aux dispositions du présent décret».
Une commission nationale a été créée pour suivre l’évaluation de la mise en œuvre de ces mesures, a fait savoir le même texte. Il faut rappeler que selon les chiffres du ministère des Finances, plus de 350 entreprises ont été récupérées par l’Etat depuis 2019 dans le cadre de la lutte anti-corruption.
Ania N.
