Le Code de la famille voté en 1984 sous l’ère du parti unique et révisé en 2005 par le président Abdelaziz Bouteflika refait surface dix ans après son application. Dans son message à l’occasion de la Journée internationale de la femme, le président de la République a indiqué avoir ordonné au gouvernement de charger un comité ad hoc de la révision et du réaménagement des articles dudit Code (de la famille, ndlr) relatifs au divorce qui prêtent à interprétation, en vue d’y introduire les clarifications et précisions nécessaires. Il s’agissait pour le chef de l’État de combler les insuffisances et garantir la protection des droits des deux conjoints et des enfants, ainsi que la préservation de la stabilité de la famille algérienne, garante de l’immunité pérenne de notre société contre les déséquilibres et les fléaux. Il n’est guère possible de passer sous silence une telle annonce, bien au contraire de plus en plus les voix s’élèvent pour une bonne révision des articles du Code de la famille. Selon un bon nombre d’associations de femmes contactées par l’APS l’heure a sonné pour l’élaboration d’une enquête nationale sur l’état des lieux des différents types de divorce en Algérie. Élaborer une enquête nationale quantitative et qualitative sur l’état des lieux des différents types du divorce en Algérie, (la répudiation judiciaire, le divorce par consentement mutuel et le khol’), est nécessaire afin d’obtenir des données fiables et précises, estime-t-on. Pour la présidente du Conseil national de la Famille et de la Femme, Fatima-Zohra Sebaâ, le travail du comité ad hoc doit être suivi d’un débat national. Ce débat devrait regrouper des représentants de la société algérienne (experts, société civile et institutions), et respecter la parité (hommes /femmes), a ajouté Sebaâ, par ailleurs, membre du Comité africain d’experts pour le Droit et Bien-être de l’enfant. Pour sa part, la syndicaliste et militante des droits des femmes, Soumeya Salhi, a qualifié d’avancée les amendements introduits en 2005 dans le Code de la famille. Toutefois, elle a déploré que ce texte garde son architecture inégalitaire et demeure, en dépit de certains acquis de la femme au sein de sa famille, en contradiction avec la législation du travail qui sanctionne les discriminations. Même son de cloche côté des juristes.
La législation en matière de divorce nécessite des clarifications sur certaines dispositions qui risquent d’impliquer non seulement des erreurs judiciaires mais surtout des abus de part et d’autre, a estimé le juriste Noureddine Lamtaii. La confusion entoure certaines dispositions du Code de la famille et le manque de précision de la part du législateur fait que ces articles prêtent à interprétation ou que les décisions de justice ne correspondent pas à la réalité notamment en matière de divorce, commente cet enseignant de l’éCole supérieure de magistrature dans une déclaration à l’APS. Le code de la famille amendé en 2005 comporte 224 articles dont 36 (Titre deux de 47 à 80) relatifs au divorce et à ses effets. Selon Lamtaii, nombreux sont ceux pour qui l’article 49 qui stipule que le divorce ne peut être établi que par jugement, signifie que le divorce n’a lieu qu’après le prononcé de la décision de justice alors que l’article 48 du même texte énonce clairement que le divorce est la dissolution du mariage et qu’il intervient par la volonté de l’époux, par consentement mutuel des deux époux, à la demande de l’épouse. Ce qui revient à dire, explique l’expert, que le divorce (dans le cas de la répudiation) a lieu effectivement dès lors que l’époux en manifeste la volonté.
Par ailleurs, des avocats ont estimé que la plupart des cas de Khol’â en Algérie sont en réalité des situations de divorce. La plupart des femmes ont recours au Khol’â (procédure par laquelle l’épouse peut se séparer de son conjoint sans accord de ce dernier et sans motifs, par le versement d’une somme à titre de réparation) bien que plusieurs raisons justifient le Tatliq (divorce à la demande de l’épouse) et ce pour éviter les complications résultant de cette procédure, ont-il expliqué. Selon ces derniers, le Khol’â est un droit que la Chariaa confère à l’épouse mais le recours à cette procédure de dissolution du mariage est peu fréquent et la plupart des cas de Khol’â sont en fait des situations de divorce à la demande de l’épouse.
Ania N. C.
Accueil ACTUALITÉ Des associations appellent à l’ouverture d’une enquête sur les différents types de...
