Les conditions spécifiques d’autorisation de constitution d’agrément et d’exercice d’activités de banque digitale ont été fixées par un règlement paru au Journal officiel (JO) n 77.
Ce règlement, n 24-04, signé le 13 octobre dernier par le gouverneur de la Banque d’Algérie, a précisé «les modalités d’octroi d’agrément et les règles applicables sur les activités de banques digitales». Selon le texte, «la banque digitale est toute banque offrant des services et produits bancaires exclusivement via des canaux, des plates-formes et des supports digitaux, en s’appuyant sur les technologies modernes, relatives aux technologies de l’information et de la communication et de la technologie financière, dans le cadre de l’exercice de ses activités». Le même texte a souligné que, «la banque digitale est soumise aux mêmes règles appliquées sur les banques et établissements financiers conventionnels, d’après le règlement qui interdit toutefois la constitution d’une banque digitale sous forme de succursale de banque étrangère». Ajoutant, à cet effet, que «la banque digitale doit compter parmi ses actionnaires, une banque de droit algérien justifiant d’une expérience en matière de services bancaires en ligne». Cette dernière doit détenir, selon le texte, «au moins, 30% du capital, sans que la part individuelle de chacun des autres actionnaires et de ses parties liées n’atteigne ce taux». la même source a précisé que, «la banque digitale doit également disposer d’un siège social établi en Algérie, devant servir à des fins administratives et qu’elle peut aussi utiliser pour traiter les réclamations de la clientèle, et doit héberger sa plate-forme opérationnelle ainsi que ses redondances en Algérie», lit-on dans le texte.
Interdiction, avec exception, d’accorder des crédits aux grandes entreprises
Selon le règlement, «elle n’est pas autorisée à ouvrir des agences, autres que des agences dites «digitales», totalement automatisées». S’agissant de la demande d’autorisation de constitution de banque digitale, «elle doit être introduite auprès du président du Conseil monétaire et bancaire accompagnée d’un dossier complémentaire spécifique à cette catégorie de banque, outre le dossier demandé aux banques conventionnelles». Selon le texte, «après obtention de l’autorisation de constitution du Conseil monétaire et bancaire, le requérant doit fournir un dossier de demande d’agrément, adressé au gouverneur de la Banque d’Algérie, et qui doit comprendre un rapport portant sur l’évaluation de l’ensemble des composantes de l’infrastructure de base, des systèmes technologiques, de la sécurité des informations ainsi que du degré d’efficacité de ces systèmes et de leur capacité à soutenir les activités de la banque en toute sécurité et d’en assurer la continuité de l’activité». La même source a souligné, «ce rapport doit être élaboré par un cabinet externe indépendant justifiant de références avérées en la matière». Outre les règles et exigences prudentielles applicables aux banques conventionnelles, «les banques digitales doivent observer certaines règles liées notamment aux dépôts et aux crédits». Ainsi, «les dépôts d’un seul client et de ses parties liées ne peuvent excéder un maximum de 1% du total des dépôts de la banque». À noter, «ce plafond est applicable après une année, à compter de la date d’entrée en activité de la banque», a fait savoir le texte. Il est également interdit «d’accorder de crédits aux grandes entreprises, à l’exception des encours sur les PME devenues grandes entreprises». Toutefois, «les banques digitales justifiant cinq années d’activités sont exemptées de ses conditions, sous réserves de l’autorisation de la Banque d’Algérie et d’augmenter le capital social à, au moins, 150% du capital minimum de la banque digitale». Le règlement interdit, par ailleurs, «à toute entité non agréée en qualité de banque digitale d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou toute expression faisant croire qu’elle est agréée en tant que telle, a conclu le texte du (JO).
L. Zeggane
