CNAS de Mila : les pénalités de retard annulées pour 1556 employeurs

Dans le cadre des mesures incitatives contenues dans la Loi de finances complémentaire 2015 , pas moins de 1556 employeurs ( entreprises privées et publiques) ont bénéficié de l’annulation des pénalités de retard des anciennes créances. C’est ce qu’a révélé le directeur de la Cnas de Mila , Fouaz Naassi , dans le point de presse animé au siège de cette institution de sécurité sociale.
En effet, le même responsable a précisé que l’article 57 de l’ordonnance, permet à l’ensemble des employeurs débiteurs désireux de régulariser leur situation de bénéficier d’un échéancier de paiement à condition de régler les cotisations de l’encours aux échéances réglementaires. Le respect de l’échéancier donne lieu à l’exonération des pénalités et majorations de retard issues du calendrier. Cette disposition est applicable aux employeurs qui introduisent une demande d’échéancier de paiement avant la fin du 1er trimestre 2016 et à ceux ayant un échéancier de paiement en cours. M Naassi devait élucider les procédures de l’exécution de ces mesures en insistant sur le maintien du droit de recouvrement obligatoire des cotisations principales qui demeure en vigueur. Et de poursuivre qu’une brigade est chargée de la sensibilisation des patrons d’entreprises à cette initiative afin de régulariser leurs situations respectives vis-à- vis de la Cnas. Le directeur de la CNAS devait également aborder le sujet de l’article 60 de l’ordonnance qui permet aux personnes physiques de s’affilier volontairement au régime de sécurité sociale des salariés pour bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité contre versement d’une cotisation mensuelle de 12%, assiette sur le SMIG.
à ce jour, pas moins 6 222 employeurs ont effectué la déclaration de leurs salariés et employés et 85 demandes d’établissement de calendrier de paiement ont émis à la Cnas de Mila. L’article 59 de l’ordonnance a durci les conditions à l’encontre des employeurs qui ne déclarent pas leurs salariés à la sécurité sociale. Toutefois, une période d’une soixantaine de jours (60) est accordée aux employeurs qui étaient en infraction afin de régulariser la situation de l’ensemble de leurs salariés qui ne sont pas déclarés et bénéficieront de l’exonération totale des pénalités et majorations de retard des cotisations principales. Par ailleurs, le premier responsable de la sécurité sociale de Mila a déclaré qu’un nombre de 1639 délits a été enregistré, dont 121 concernant la non déclaration de l’activité exercée et 480 inhérents à la non déclaration des employés. Il a montré que la démarche lancée est saluée par la majorité des employeurs concernés, dont pas moins de 364 se sont déjà engagés à régulariser leur situation afin de jouir de tous les atouts offerts par la Cnas.
A. Ferkhi