Mesure financière qui sorte du lot parmi les dispositions introduites dans l’avant-projet de Loi de finances complémentaire 2021, un Impôt sur le bénéfice des sociétés, dit complémentaire et fixé à un taux de 10%, a été institués pour les entreprises de tabac.
En effet, porté sur le chapitre « Dispositions fiscales Impôts directs et taxes assimilées » du texte de projet- dont nous détenons une copie- l’article 7 stipule qu’ « il est créé, au niveau du titre II, section 9 du code des impôts directs et taxes assimilés, un article 150bis, rédigé comme suit : «Art. 150bis. » Dans le fond, cette disposition consiste en un impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés applicable aux entreprises de production de tabacs. Quant aux le taux de cet IBS, il est fixé à 10%, selon les termes de la disposition.
À travers l’introduction de cet impôt, et comme motifs ayant présidé à cette disposition, le gouvernement, explique-t-on dans le texte, vise à « l’augmentation de la taxation des produits tabagiques, dans la mesure où celle-ci est considérée comme étant un moyen efficient pour la lutte contre le tabagisme, qui est la première cause de mortalité dans le monde », pouvait-on y lire. En effet, ajoute-t-on, le tabagisme a un coût économique considérable entraînant notamment, une augmentation des dépenses de santé, nécessaires au traitement des maladies qu’il engendre chez les fumeurs et chez les personnes exposées à la fumée du tabac ». Les initiateurs du texte portant LFC-2021 renvoient à une étude de l’OMS pour conforter le bienfondé de cette disposition. Selon le gouvernement, il a été constaté qu’une augmentation de taxation par paquets de cigarettes, applicables dans tous les pays du monde à raison de 50 %, impliquera une réduction de 49 millions de fumeurs à l’échelle mondiale. Deuxièmement, une hausse de taxes sur les tabacs « permet d’en augmenter le prix de 10 % du produit tabagique, et réduit par voie de conséquence, la consommation du tabac d’environ 5 % dans les pays à revenu faible ou intermédiaire comme l’Algérie (données de l’OMS 2012) ».
C’est dans cette optique, précise les rédacteurs du texte, que « la présente mesure a pour objet d’instituer un impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés de productions des produits tabagiques. Ainsi, le niveau d’imposition cumulé sera de 29% (19%+10%), calculé sur le bénéfice, dont le taux est fixé à 10%. Cette nouvelle imposition est justifiée, également, par la nature de l’activité de fabrication des tabacs, considérée comme étant une activité très rentable et ce, en raison du niveau de consommation qui est en nette progression ».
Enfin, il est conclu que cet impôt complémentaire va contribuer « à réduire d’une part, les effets néfastes du tabagisme, et permettre d’autre part, de lutter et réduire le phénomène de la contrebande. Ce fléau est causé, entre autres, par la différence importante des prix de ces produits au niveau local par rapport à ceux vendus à l’étranger ».
F. Guellil
