Le nouveau mode de fonctionnement des deux chambres en fait référence : le gouvernement est-il comptable devant le Parlement ?

Le projet de loi organique fixant le nouveau mode de fonctionnement et d’organisation du Parlement national, dans ses deux Chambres, a fait l’objet d’un débat, hier, à l’Assemblée nationale. Le texte vient se mettre en phase avec les nouvelles dispositions de la Constitution de 2016, en termes de séparation des pouvoirs, du renforcement des prérogatives de l’opposition parlementaire et autres.
Encore une fois, les élus du Parlement n’étaient pas nombreux au rendez-vous. Environ une centaine ont répondu présents à cette séance présidée par Ben-Rabah Zebar, vice-président de l’APN, en remplacement du président de cette institution, lui-même absent, Mohamed-Larbi Ould-Khelifa, notamment. Selon ses initiateurs, ce projet de loi s’adapte à la nouvelle Constitution et apporte plus d’efficacité et d’efficience, du point de vue législatif et de contrôle du Parlement, et en rapport avec le principe de la séparation des pouvoirs, législatif et exécutif. Aussi, le texte prévoit, à en croire ses concepteurs, une meilleure coordination entre ces deux autorités institutionnelles. La mouture du texte régit au risque de le répéter le fonctionnement et l’organisation de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation, ainsi que la relation qui les lient à l’autorité exécutive, le gouvernement en l’occurrence. Sur les 107 articles contenus dans le texte, quelques-unes des dispositions incorporées sortent du lot, et mettent en exergue, donc, selon ce projet, ce qui a été instauré dans la Loi fondamentale du pays. L’on notera essentiellement des modifications dans la forme, telle que le remplacement de la dénomination de chef du gouvernement par celle de Premier ministre, alors que l’expression plan d’action est préférée à celle de programme d’action du gouvernement. Une disposition qui place ainsi le pouvoir Exécutif dans sa mission et son rôle de la mise en œuvre du programme du Chef de l’État. D’ailleurs, lors des débats, un député de l’AAV (Alliance pour l’Algérie verte), s’est dit déçu et regrette «la régression de la démocratie», allusion à cette même disposition, indiquant que, contrairement à ce qui a été supposé par le projet de loi, il n’y a pas eu, selon lui, renforcement des prérogatives de l’opposition parlementaire. Ce n’est pas le même son de cloche qui retentit auprès d’un autre élu de même obédience partisane. Il s’agit pour cet autre intervenant d’un texte de loi qui consacre un certain nombre de revendications émises par ses compères. Il a cité notamment, ce qui sont d’ailleurs les points saillants de ce projet, de la création d’une seule session parlementaire pour les deux Chambres qui s’étalera au minimum sur 10 mois, l’organisation d’une séance à l’APN chaque mois, et la consacrer à l’établissement d’un agenda proposé par l’opposition parlementaire, présentation du bilan de la politique générale du gouvernement chaque année, et l’obligation par ce même gouvernement de répondre aux questions des députés pour un délai ne dépassant pas les 30 jours. Concernant les projets de loi soumis pour approbation aux deux Chambres parlementaires réunies, tel qu’il fut le cas celui de la Constitution en février 2016, le texte stipule que la procédure ne fait l’objet ni de vote par article ni d’aucune proposition d’amendement. Sur le plan financier, la question du règlement budgétaire est soumise au débat général, puis au vote des parlementaires, une mesure venue pallier au manque juridique constaté dans la législation en vigueur, apprend-on des initiateurs de cette loi. Il est institué également, dans ce projet, l’attribution au Conseil de la nation de plus de prérogatives inhérentes au droit de ses membres d’initier des projets de loi en rapport avec l’organisation locale, l’aménagement et du découpage électoral. Ceci, alors qu’auparavant le pouvoir de proposition et d’élaboration des lois se référant à ce domaine relève des compétences du Premier ministre. S’agissant des réunions de la Commission paritaire composée par les deux Chambres, en cas de retard constaté dans le processus d’approbation, le Premier ministre convoque ladite commission, laquelle devant se réunir dans un délai ne dépassant pas les 15 jours, afin d’achever ses délibérations se rapportant aux projets de loi soumis par le gouvernement. Dans le même sillage, en cas de désaccord entre les deux institutions, la prépondérance est accordée à la deuxième Chambre du Parlement qui a le pouvoir de statuer.
Farid Guellil