Le président de l’Égypte, Abdel Fattah Al-Sissi, a renvoyé hier dimanche, en réexamen devant le parlement un projet de loi sur la procédure pénale appelant à renforcer les garanties de la vie privée et à limiter le recours à la détention provisoire, selon un communiqué officiel du porte-parole de la présidence repris par Al-Ahraminfo.
Le projet de loi, approuvé par le Parlement le 26 août 2025, a fait l’objet de nombreuses demandes de reconsidération de la part du président en raison de l’ambiguïté et du manque de clarté de certaines dispositions, selon le communiqué. Le Président a insisté sur « la nécessité d’une nouvelle étude afin de renforcer les garanties concernant le domicile, d’accroître les alternatives à la détention provisoire, et de mieux protéger les droits des accusés lors des enquêtes et des procès ». Il a également souligné l’importance d’éliminer toute ambiguïté de formulation qui pourrait conduire à des interprétations multiples ou à des problèmes d’application pratique. Il a enfin insisté sur la nécessité de laisser un temps suffisant aux ministères et organismes concernés pour mettre en œuvre les nouveaux mécanismes et modèles du projet de loi. Le Président a salué les efforts du Parlement pour approuver ce projet de loi et introduire de nouvelles réglementations, notamment en ce qui concerne les mesures d’interdiction de voyage, l’indemnisation financière pour les cas de détention provisoire, ainsi que les procédures d’enquête et de procès à distance via les technologies de l’information et la protection des témoins. Ce renvoi intervient alors que le projet de loi a fait l’objet de critiques tant au niveau national qu’international. Le 13 mai 2025, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme avait notamment exprimé ses préoccupations quant aux pouvoirs discrétionnaires des procureurs et au manque de transparence concernant les amendements apportés au texte. L’Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR) a dénoncé le nouveau texte, le qualifiant de grave atteinte à la vie privée. L’organisation estime que cette législation confère aux autorités des pouvoirs de surveillance étendus et arbitraires, menaçant sérieusement les libertés individuelles. D’après la Constitution, le Président peut s’opposer à un projet de loi adopté par le Parlement dans un délai de 30 jours suite à sa réception. A défaut, la loi est promulguée. Si ce projet est renvoyé dans les délais à la chambre, et voté à nouveau par une majorité des deux tiers, la loi est promulguée.
Agences/R. I.
