La décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’annuler deux accords commerciaux conclus entre l’UE et le Maroc et de décréter l’obligation d’indiquer le Sahara occidental comme étant le pays d’origine des melons et des tomates importés dans l’Union, constituent un « important revers » pour le Maroc, selon la télévision publique belge (RTBF). «Il s’agit d’un important revers pour les autorités marocaines. Car, depuis des années, la question du Sahara occidental est l’axe principal de la politique extérieure du Makhzen », a souligné ce média dans un article intitulé (Sahara occidental: la Cour européenne de justice, le droit international et la politique). Selon la télévision belge, « les conséquences de la décision de la CJUE) sont surtout politiques » et « une satisfaction pour le Front Polisario, le mouvement indépendantiste sahraoui, qui avait, avec d’autres parties, saisi la Cour ». La RTBF a rappelé, dans ce contexte, que « depuis 1963 et la fin de la colonisation espagnole, le Sahara occidental est un territoire non autonome selon l’ONU » et que « le peuple du Sahara occidental dont l’existence est reconnue par les Nations unies, est titulaire d’un droit à l’autodétermination, qui lui a été reconnu pour la première fois en 1966 ». Elle a ajouté, à ce titre, que le Conseil de sécurité de l’ONU a approuvé, dès 1991, la décision d’ «organiser un référendum d’autodétermination sur le territoire sahraoui », relevant que « c’est à cette fin que les Nations unies ont décidé du déploiement d’une force ». « Ce principe de l’autodétermination, c’est un principe impératif du droit international », a expliqué à la RTBF Anne Lagerwall, professeure à la Faculté de droit de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) ». Selon cet expert, « il n’y en a pas beaucoup, des principes impératifs ». « C’est un principe qui est tellement important qu’on estime qu’on ne peut pas y déroger. On ne peut pas faire des accords qui viendraient proposer une solution qui le mettrait de côté. C’est comme l’interdiction de la torture, l’interdiction du génocide. En droit international, l’autodétermination des peuples a le même statut. C’est un principe indérogeable », a-t-elle détaillé. François Dubuisson, professeur en droit international à l’ULB a jugé, quant à lui, que les arrêts récents de la cour de Justice de l’UE sont « incomplets ». Il a estimé que la Cour a « essayé de ménager un peu le respect du droit international tout en préservant les positions de la Commission », en termes d’accords commerciaux.
Ania N.
