Après avoir débattu lundi sur le projet de loi fixant les conditions d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’État, et destiné à la réalisation de projets d’investissements, le Conseil de la nation s’est attaqué hier matin à la présentation et à la discussion d’un texte relatif à la protection et à la préservation des terres de l’État, sous la conduite de son président, Salah Goudjil.
S’exprimant en début de séance, en sa qualité de représentant du Gouvernement, le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, a expliqué que le texte propose « un nouveau cadre juridique qui réglemente les mécanismes de protection et de préservation des terres domaniales, et renforce le système juridique en vigueur dans ce domaine, dans le but de déterminer des mécanismes pour protéger les terres domaniales contre la saisie, les règles appliquées et installations construites illégalement, ainsi que les sanctions appliquées en cas d’intrusion ». Soulignant que « ces infractions ont considérablement augmenté ces dernières années », l’intervenant a confirmé son intention de protéger les terres appartenant au domaine national, puisque le texte de loi «accorde aux gestionnaires des domaines domaniaux le droit de recourir au juge compétent pour prendre toute action ou mesure nécessaire ». « L’État assure le retour des terres à leur état d’origine », a noté le ministre. Dans son discours, Tabi a indiqué qu’«il n’est pas possible de construire des bâtiments ou des installations sur le domaine domanial qu’après avoir obtenu des autorisations délivrées par les autorités administratives compétentes et démoli les bâtiments ou installations construites illégalement sur le domaine domanial par décision du président du conseil populaire municipal ou du gouverneur, selon le cas, et selon les modalités précisées, précisant à ce titre, que « les frais résultant de la démolition seront à la charge du contrevenant, et les décisions de démolition pourront faire l’objet d’un recours devant les autorités judiciaires compétentes ». Par ailleurs, selon le même orateur, « le texte prévoit également « la protection des lanceurs d’alerte qui dénoncent de bonne foi des actes d’empiétement sur le domaine domanial, et leur exonération de toute responsabilité administrative, civile ou pénale, même si les enquêtes n’aboutissent à aucun résultat ». Et de poursuivre : « Le texte incrimine toutes les formes d’infraction intervenant sur le domaine domanial relevant de son champ d’application et prévoit des peines privatives de liberté pouvant aller jusqu’à un emprisonnement d’une durée de 15 ans et une amende pouvant atteindre 1 500 000 dinars algériens selon la gravité des faits ».
Pour sa part, le rapporteur de la Commission des questions juridiques et administratives, des droits de l’Homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et de la division régionale à l’Assemblée nationale, Mohamed Salmi, a donné lecture du rapport préliminaire préparé par la commission sur le texte, soulignant que ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des instructions du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, concernant la nécessité d’élaborer un projet de loi visant à protéger et préserver les domaines domaniaux. Il est à noter que ladite Commission prépare actuellement son rapport complémentaire, qui sera présenté aux membres de l’Assemblée en séance plénière, et consacré ultérieurement à l’approbation du texte de cette loi.
Hamid Si Ahmed
