Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati a présenté, hier, devant les députés de l’APN le projet de loi modifiant le Code de procédure pénale qui vise, selon lui, la préservation des deniers publics, à travers la facilitation de la mise en mouvement de l’action publique et l’annulation des contraintes qui faisaient obstacles à la Police judiciaire lors de l’accomplissement de ses missions.
Le ministre a profité de l’occasion pour lancer des messages aux magistrats. «Il est temps que le citoyen retrouve la confiance en sa justice», a déclaré le ministre, en se disant conscient du «manque flagrant dans la formation». «Comment peut-on former en trois ans 416 magistrats ? Est-ce sérieux ? Est-ce raisonnable ?», S’est-il interrogé, avant de poursuivre : «vous allez me dire qu’en trois ans nous pouvons inculquer, non seulement les connaissances de lois, mais tout ce qui va avec la mission du magistrat. C’est utopique ! ».
«Aujourd’hui, la formation des magistrats est à revoir en profondeur […]. Du temps où ils étaient formés à l’ENA (École nationale d’administration), il y avait 10 à 13 magistrats par section. L’État en formait des magistrats», rappelle-t-il et de regretter : «On mise désormais sur le nombre». «Les gens nous insultent aujourd’hui. Ils disent que notre justice n’est pas compétente. Si je rejette catégoriquement ces accusations, il faut reconnaître tout de même que c’est nous qui avons prêté le flanc à cela», a-t-il martelé. Jetant la responsabilité sur les juges, quant à cette perte de confiance, le ministre a, en outre reconnu que le secteur connaît des pratiques de népotisme.
VERS L’ANNULATION DE LA PLAINTE PRÉALABLE
Exposant les dispositions du texte, le garde des Sceaux a affirmé que l’amendement du Code de procédure pénale s’inscrivait dans le cadre de la « poursuite des efforts déployés par l’État pour préserver les deniers publics », à travers notamment la « consolidation et le renforcement du cadre juridique de lutte contre la criminalité, par l’abrogation des dispositions à effet négatif sur la mise en mouvement de l’action publique et son exercice par le ministère public d’une part, et celles faisant obstacles à la Police judiciaire lors de l’accomplissement de ses missions, d’autre part ». Les mesures prévues par le Code de procédure pénale de juillet 2015 ont vu l’introduction de la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise économique pour la mise en mouvement de l’action publique à l’encontre des dirigeants des entreprises économiques dont l’État détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, pour des faits de gestion entraînant le vol, le détournement, la dégradation ou la perte de deniers publics ou privés. Pour Zeghmati, le texte dudit article qui se voulait une sorte de protection des dirigeants des entreprises économiques, tenus à l’abri des poursuites judiciaires qui pourraient être infondées au regard de la nature de leur travail, avait des répercussions « très négatives » sur la mise en mouvement de l’action publique pour les crimes en lien avec les deniers publics.
Ces dispositions, ajoute le ministre, constituent un « obstacle » qui entrave l’activité des juridictions, en général, et du ministère public, en particulier, en raison de la position et des agissements des représentants des organes sociaux des entreprises, lesquels « s’abstiennent de porter plainte » contre les auteurs d’actes criminels, arguant de l’absence de la qualification pénale des actes objet d’enquête, qu’ils estiment, de bonne foi ou sciemment, être de simples « erreurs de gestion qui ne s’apparentent pas à des crimes », alors que cela relève des prérogatives exclusives du juge.
Cette position étant répandue chez les représentants de ces entreprises, les dispositions incluses dans l’article 6 bis constituent « une véritable entrave juridique qui se répercute négativement sur le rendement du ministère public et de la Police judiciaire et réduit leur efficacité dans le domaine de la lutte contre le crime économique », a ajouté le ministre, estimant que l’abrogation de cet article et le retour aux règles et principes juridiques consacrés en matière d’enquêtes et de poursuites « est à même de renforcer la protection des deniers publics et la lutte contre les crimes financiers ».
Lamia B.
