Adoptée par l’Assemblée populaire nationale le 31 mars dernier, puis par le Conseil de la nation le 2 avril dernier, la nouvelle loi organique modifiant le régime électoral représente une réponse aux attentes de la classe politique, avec pour objectif d’améliorer la transparence et le fonctionnement global du processus électoral.
Celle-ci prévoit notamment des facilités pour les partis et listes indépendantes : réduction du nombre de signatures requises pour les élections locales (35 au lieu de 50) et législatives (150 au lieu de 250 en Algérie, 100 au lieu de 200 pour la diaspora). Révision du classement des candidats : passage du classement alphabétique à un ordre politique choisi. Baisse du quota féminin à 1/3 (avec exceptions). Renforcement de la transparence et de la neutralité. Accélération des recours: traitement en 4 jours par les juridictions administratives d’appel. Le renforcement du contrôle financier : obligation de conformité fiscale, possibilité de régularisation. Interdiction de nomination locale des coordinateurs électoraux pour garantir la neutralité. D’autres modifications importantes sont à citer à savoir l’augmentation du nombre de candidats par liste : 7 (circonscriptions impaires), +6 (circonscriptions paires). Inéligibilité des militaires pendant 5 ans après service. Pas de limitation des mandats locaux. Maintien de l’article 200 pour lutter contre l’argent illicite. Carte électorale maintenue jusqu’à renouvellement. Exemption de signatures pour certains partis dans les nouvelles wilayas, maintien des obligations pour indépendants et nouveaux partis. Dans le détail, le régime électoral introduit la présentation des candidats de leurs situations vis-à-vis de l’administration fiscale, un assouplissement des conditions de parrainage et de nouvelles règles de parité sur les listes électorales, pour ne citer que ces derniers. Cette mesure s’appliquera aux élections présidentielles, législatives, locales ainsi qu’au renouvellement partiel des membres élus du Conseil de la Nation.
Une réorganisation du rôle de l’ANIE
Le texte consacre également une réorganisation du rôle de l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE). Le volume important des missions jusque-là confiées à cette institution a pesé sur le bon déroulement des opérations électorales, d’où la nécessité d’une nouvelle répartition des tâches.
Dans ce cadre, le soutien matériel et logistique des opérations électorales et référendaires sera désormais confié au ministère de l’Intérieur pour le territoire national, et au ministère des Affaires étrangères pour les scrutins organisés à l’étranger. L’ANIE conservera toutefois l’ensemble de ses prérogatives liées à l’organisation, à la supervision et au contrôle du processus électoral. Le projet de loi introduit par ailleurs le principe de délibération dans la prise de décision au sein de l’Autorité. Sa structure sera revue avec la mise en place d’un Conseil composé de 10 membres, contre 20 auparavant, chargé des délibérations, ainsi qu’un organe exécutif chargé de l’application des décisions. Les résultats provisoires des élections devront obligatoirement être approuvés par ce Conseil avant leur proclamation par le président de l’Autorité.
La cartographie électorale adaptée au nouveau découpage
Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a présenté, hier, devant les membres de l’Assemblée populaire nationale, le projet de loi déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir au Parlement. Le document, dont les dispositions s’appuient sur « l’augmentation du nombre des circonscriptions électorales de 58 à 69, en sus de la circonscription électorale de la communauté nationale établie à l’étranger », vient adapter la cartographie électorale au nouveau découpage territorial ».
Le nouveau découpage territorial implique également de revoir le nombre de sièges à pourvoir à l’APN, « en attribuant un siège pour chaque tranche de 120.000 habitants, tout en garantissant un minimum de 2 sièges pour chacune des wilayas dont le nombre de population est inférieur à 200.000 habitants, au lieu de 3 sièges actuellement ». Pour le Conseil de la nation, le projet de loi propose l’adoption du critère du nombre d’habitants pour l’élection des deux tiers (2/3) des membres. Ainsi, le texte prévoit l’attribution d’un siège pour chaque circonscription électorale dont le nombre d’habitants est égal ou inférieur à 250.000 habitants.
Les élections législatives fixées au 2 juillet prochain
Il est important de rappeler que le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a signé un décret présidentiel portant convocation du corps électoral en vue de l’organisation des élections législatives prévues le 2 juillet prochain. Selon ce décret, publié au Journal officiel n°24 du 4 avril, une révision exceptionnelle des listes électorales est programmée du 12 au 26 avril prochain, dans le cadre des préparatifs de ce scrutin.
Ania N.
