Les membres de l’Assemblée populaire nationale ont adopté, jeudi, le projet de loi modifiant le code pénal portant protection pénale du personnel de la santé. La séance de vote, qui s’est déroulée sans débat, est intervenue après la présentation de ce projet de loi par la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar au nom du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati.
Les nouvelles dispositions prévues dans ledit projet de loi prévoient la garantie d’une protection pénale de tout le personnel des établissements de santé publics et privés, notamment contre les agressions verbales et physiques, en sus de la sanction de l’atteinte aux biens immobiliers et mobiliers des établissements de santé, et l’exploitation des réseaux sociaux pour porter atteinte à la dignité du malade ou au respect dû aux personnes décédées. Le texte de loi vise notamment à mettre en place un dispositif pénal approprié destiné à protéger les professionnels de la santé face à la recrudescence des actes d’agression subis dans le cadre de leurs fonctions, et à réprimer les actes d’atteintes à la dignité des patients et au respect dû aux personnes décédées par le biais de la publication d’images et de vidéos, ainsi qu’à réprimer l’intrusion aux lieux non ouverts au public au sein des établissements hospitaliers et la répression aggravée des actes de destruction des biens et des équipements médicaux. Le même texte stipule que la majorité des actes criminalisés doivent être considérés comme délit afin de permettre à la justice une dissuasion immédiate et adéquate de leurs auteurs, tout en prononçant de sévères peines allant, parfois jusqu’à 20 ans de prison, tandis que des peines pénales allant à la perpétuité et à l’exécution seront prononcées contre les actes dangereux. L’ordonnance prévoit aussi une condamnation d’une à 3 années pour toute agression verbale, de 3 à 10 ans pour toute agression physique selon la gravité de l’acte, et jusqu’à la perpétuité en cas de décès de la personne agressée. Pour ce qui est des pertes matérielles, en plus de la condamnation à une peine de 2 à 10 ans, une pénalisation financière sera appliquée de l’ordre de 3 millions de dinars, à laquelle s’ajoute la demande de réparation présentée par l’établissement agressé. À noter que les députés de l’(APN) ont adopté, le jour même, le projet de loi portant approbation de l’Ordonnance modifiant et complétant la loi relative à la santé. À l’occasion, le ministre de l’Industrie pharmaceutique, Lotfi Benbahmed a précisé que son ministère, érigé en secteur stratégique, œuvrait pour une politique pharmaceutique et industrielle cohérente sur les plans organisationnel et économique, en prenant en charge la couverture de tout le processus de fabrication de médicaments en Algérie. Il a ajouté en outre que le ministère prendra en charge la régulation de l’activité d’importation au profit de la production nationale et l’orientation vers l’exportation, ce qui lui permettra d’élaborer et d’intervenir dans la politique d’enregistrement et d’approbation de produits pharmaceutiques et d’équipements médicaux, de fixer les prix, les marges bénéficiaires et le remboursement et de soutenir le produit local.
Des peines allant jusqu’à la perpétuité contre les malfrats
Les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, jeudi, le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers. Le texte de loi propose une peine allant de 2 jusqu’à 20 ans de prison ou à la perpétuité en cas de décès (de victimes) contre ces bandes de quartiers. Selon le même projet, est considéré comme une bande de quartiers tout groupe, sous quelque dénomination que ce soit, composée de deux personnes ou plus, appartenant à un ou à plusieurs quartiers d’habitation, qui commet un acte ou plus dans le but de créer un climat d’insécurité, à l’intérieur des quartiers ou dans tout autre espace, ou dans le but d’en assurer le contrôle, en usant de violences morales ou physiques exercées à l’égard des tiers, en mettant en danger leur vie, leurs libertés ou leur sécurité ou en portant atteinte à leurs biens, avec port ou utilisation d’armes blanches.
Ania Nait Chalal
