Les membres de l’Assemblée populaire nationale ont adopté hier à la majorité le projet de loi régissant la profession d’huissier de justice, et le projet de loi relatif à la protection et à la préservation des terres relevant du domaine de l’État en sus du projet de loi relatif aux forêts et aux richesses forestières.
Rappelant que le projet de loi régissant la profession d’huissier de justice qui a pour but d’améliorer la qualité du service public de la justice. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi avait affirmé que « le projet s’inscrit dans le cadre de la consécration des réformes en cours dans le secteur de la Justice, outre la reconsidération des textes juridiques régissant certaines professions des auxiliaires de justice ». Le projet, poursuit le ministre, comprend trois principaux volets, il s’agit pour le premier de l’amélioration et la modernisation de la profession d’huissier de justice, « suivant l’action du Gouvernement qui vise à généraliser la numérisation dans l’ensemble des activités en obligeant les huissiers de justice d’enregistrer et préserver les écritures en versions papier et électronique, en plus d’utiliser la technique de signature et certification électroniques ».
En outre, le projet interdit à l’huissier de justice d’entraver la profession ou la mise en œuvre des décisions des chambres, ainsi que l’incompatibilité de l’exercice de la profession d’huissier de justice avec un mandat électif dans les assemblées locales ou nationales, l’obligeant à exercer à temps plein cette profession, a rappelé le ministre. Quant au deuxième volet relatif aux mécanismes visant à renforcer la mise en oeuvre des décisions juridiques, Tabi a indiqué que le projet obligeait l’huissier de respecter les délais fixés juridiquement ou judiciairement pour s’acquitter des missions qui lui sont confiées et éviter toute obstruction.
Ce projet propose également de fusionner la profession de commissaire-priseur avec celle d’huissier de justice, mais aussi de lever le chevauchement entre les prérogatives des deux professions et renforcer la transparence.
Le troisième volet du projet de loi a été consacré à l’assistance de l’huissier de justice dans la lutte contre le blanchiment d’argent et l’atteinte aux deniers publics, selon le ministre, par «l’obligation de l’huissier de justice à signaler, à l’organisme compétent, toute opération suspecte relative aux fonds obtenus illégalement ou qui semblent être destinés au blanchiment, ou pour financer le terrorisme ». Par ailleurs, le rapport préliminaire de la Commission des Affaires juridiques, administratives et des Libertés à l`Assemblée a mis en avant que le projet « intervient pour régulariser et activer la profession conformément aux nouveautés de la scène nationale, et pour définir le domaine d’intervention du commissaire-priseur, suivant l’exemple des autres officiers publiques ».
Le rapport a indiqué que le projet est à même de renforcer les professions des auxiliaires de justice en levant les interférences et l’ambiguïté des missions confiées aux huissiers de justices et aux commissaires-priseurs, d’autant que l’inspection a révélé un manque de couverture du service public de vente aux enchères par les commissaires dont le nombre ne dépasse pas les 236 commissaires au niveau national, tandis que le nombre des huissiers avoisine les 3.000.
S. O.
