Présentant le projet de loi devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a affirmé que ce texte vise à réorganiser l’activité politique sur des bases constitutionnelles, juridiques et institutionnelles solides.
L’objectif selon lui est de faire des partis politiques un pilier essentiel dans la construction d’institutions fortes et crédibles, garantes de l’État de droit et de la stabilité nationale. Rappelant à ce propos que le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a veillé à ouvrir un large champ de concertation, associant partis politiques, universitaires et juristes, afin d’aboutir à un cadre juridique clair et cohérent. Ce cadre permettra aux formations politiques d’exercer leurs activités dans le respect de règles fondées sur la transparence, la reddition de comptes, le pluralisme et la concurrence politique loyale.
Un cadre juridique élargi, assorti d’obligations strictes
Composé de 97 articles répartis en 07 chapitres, le projet de loi garantit aux partis politiques un champ d’action élargi, leur assurant une participation effective à la vie politique nationale.
Il leur reconnaît des moyens d’organisation et d’expression, ainsi que le droit de contester les décisions administratives devant la justice. En contrepartie, les partis sont tenus de respecter la Constitution, les valeurs et l’identité de la société algérienne, ainsi que les fondements de l’État, notamment en matière de souveraineté, de défense et de sécurité nationales.
Le texte interdit toute activité fondée sur des considérations religieuses, régionales ou raciales, de même que toute relation de dépendance à l’égard d’intérêts ou de parties étrangères. Il consacre également les principes de probité, de démocratie interne et d’alternance dans la gestion et le fonctionnement des partis.
Lutte contre le nomadisme politique et renforcement de la transparence financière
Le projet de loi introduit des sanctions juridiques destinées à mettre un terme au phénomène du nomadisme politique. Ainsi, tout élu changeant d’appartenance politique perd automatiquement son mandat électif et est radié définitivement de son parti d’origine. Le texte prévoit également de nouvelles conditions pour la création et l’agrément des partis, tout en autorisant la formation de coalitions dans un cadre juridique strict. En matière de financement, le projet consacre le principe de transparence à travers l’interdiction du financement étranger, l’obligation de déclarer les dons, le contrôle des comptes et la présentation annuelle d’un rapport financier.
Il prévoit enfin la dissolution des partis ne participant pas à deux échéances électorales successives, afin de renforcer le rôle des formations politiques actives dans l’encadrement de la société et la formation d’élites politiques qualifiées.
Sarah O.
