Le ministre de la Justice, garde des Sceaux Abderrachid Tabi a affirmé, que l’installation des tribunaux administratifs d’appel revêtait un « caractère urgent » et que leur installation devrait avoir lieu « avant la fin de l’année ». Dans une déclaration à la presse en marge de sa présentation de trois projets de loi relatifs à l’organisation judiciaire, au Conseil d’Etat et à l’assistance judiciaire devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), Tabi a expliqué que « l’installation des tribunaux administratifs d’appel revêt un caractère urgent, et que ces structures devront être installées avant la fin de l’année ». S’agissant de la révision de la législation stipulée actuellement dans la loi organique n 05-11 du 17-07-2005 relative à l’organisation judiciaire, le ministre a précisé qu’elle « s’inscrit dans le cadre de l’adaptation de certains textes juridiques à la récente révision constitutionnelle », ainsi que pour la loi organique n 98-01 du 30 mai 1998, relative aux attributions, à l’organisation et aux travaux du Conseil d’Etat, et la loi modifiant et complétant l’ordonnance n 57-71 du 5 août 1971 portant assistance judiciaire. Aussi Tabi a souligné que la révision globale de la loi d’organisation judiciaire, « est venue pour rattraper l’incohérence contenue dans certaines de ses dispositions notamment celles liées à la dualité de la justice fondée sur l’existence d’un système ordinaire (comprenant les tribunaux, les conseils et la Cour suprême) et un autre administratif (comprenant les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat). La révision globale de la loi portant organisation judiciaire portera sur l’introduction de dispositions relatives aux juridictions ordinaires et administratives, en écartant de son champ d’application le Conseil d’Etat, la Cour suprême et le tribunal des contentieux, étant donné que la Constitution leur avait consacré une loi organique spécifique, a-t-il affirmé. Selon le ministre, le projet propose « l’adaptation de ladite loi ainsi que les dispositions de l’article 179 de la Constitution qui stipulent la création du Tribunal administratif d’appel en tant que deuxième degré de juridiction en matière administrative ». Sur la base de cette adaptation, il sera possible de faire appel devant les tribunaux administratifs d’appel au lieu du Conseil d’Etat qui se consacrera entièrement à ses missions constitutionnelles en tant que régulateur de l’activité des juridictions administratives, à l’instar de la Cour suprême concernant la juridiction ordinaire, a poursuivi le ministre.
Concernant la loi organique relative au Conseil d’Etat, Tabi a fait savoir qu’elle « englobe 5 amendements, entre autres, la révision de ses spécialités, notamment après la création des tribunaux administratifs d’appel, ses décisions relatives aux recours, en sus d’un amendement en ce qui concerne la mission confiée au Conseil pour l’élaboration d’un rapport annuel sur son activité et l’activité des juridictions administratives, un rapport qui sera remis au président de la République ».
Sarah O.
