Un avant-projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale, initié dans le cadre du renforcement du système législatif en matière de lutte contre les différentes formes de criminalité, a été présenté mercredi par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Slimane Brahmi, lors de la réunion du gouvernement. Ce nouveau texte vise la levée des entraves à l’action de la police judicaire et l’abrogation des dispositions ayant eu un impact négatif sur la mise en mouvement de l’action publique, notamment à travers l’abrogation des dispositions qui subordonnent la mise en mouvement de l’action publique à l’encontre des dirigeants des entreprises publiques économiques à la plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise.
Les amendements qui seront apportés au Code de procédure pénale permettront, ainsi, aux officiers de la police judicaire d’exercer leurs missions sans la condition d’habilitation délivrée par le procureur général compétent. Ils permettront également d’élargir les prérogatives de recherche et d’investigation aux officiers de la police judicaire dans toutes les affaires prévues par la législation pénale nationale. Le ministre de la Justice s’était engagé, il y a quelques semaines, à ne ménager aucun effort pour lever tous les obstacles, juridiques ou autres, afin d’atteindre l’efficacité et l’efficience exigées en matière de lutte contre la corruption.
Il a rappelé, à ce titre, que la Justice était une autorité indépendante avec pour mission l’application de la loi pour protéger la société et garantir les droits et libertés des individus. Seul le magistrat attaché à ses prérogatives constitutionnelles et à l’application des lois en toute souveraineté, indépendance, objectivité et impartialité et armé d’une formation supérieure et d’une riche expérience, est capable d’asseoir la justice et de retisser les liens de confiance entre les citoyens et les Institutions de l’état, a-t-il affirmé.
Ania Nait Chalal
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