L’Union européenne s’interroge ouvertement sur la conformité d’Israël à l’accord de partenariat signé en 1995, à la lumière des crimes massifs commis dans la bande de Ghaza depuis plus d’un an et demi.
Selon une note confidentielle révélée par l’agence Reuters et confirmée par The Guardian, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) estime qu’il existe « des signes clairs de violation des engagements relatifs aux droits humains » par Israël, en vertu de l’article 2 de cet accord.
La note souligne que les restrictions imposées par Israël sur l’entrée de nourriture, de médicaments et d’équipements médicaux affectent gravement l’ensemble de la population de Ghaza. Elle mentionne également les bombardements délibérés sur les hôpitaux, les infrastructures sanitaires, les déplacements forcés et l’absence totale de mécanismes de responsabilité. Le document s’appuie sur les évaluations de plusieurs institutions internationales, dont la Cour internationale de justice et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme. L’accord de partenariat, entré en vigueur en 2000, soutient une relation commerciale d’environ 68 milliards d’euros entre Israël et l’Union européenne, qui est son plus grand marché d’exportation. Israël bénéficie aussi du programme européen de recherche Horizon, pour lequel il a reçu plus de 831 millions d’euros depuis 2021. Ce partenariat repose officiellement sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, un fondement de plus en plus remis en question au vu des événements en cours. Le déclenchement de cette révision est intervenu après l’appel de 17 États membres, dont les Pays-Bas, traditionnellement alliés d’Israël. Le ministre néerlandais des Affaires étrangères, Caspar Veldkamp, ancien ambassadeur en Israël, a jugé que le blocus de Ghaza constituait une violation du droit international et donc de l’accord de partenariat. Cette position a surpris par son soutien élargi, même si elle n’a pas encore été soumise au vote.Le Conseil des affaires étrangères de l’UE doit se réunir lundi à Bruxelles pour examiner les conclusions de la révision. Aucune décision concrète n’est attendue à ce stade, en raison des divergences profondes entre les États membres. Alors que certains pays réclament des sanctions ou au moins une suspension partielle de l’accord, d’autres, comme la Hongrie, la République tchèque ou l’Allemagne, continuent de soutenir Israël et menacent de bloquer toute initiative allant dans ce sens.De nombreuses organisations de la société civile ont appelé à des mesures concrètes. Un collectif de 113 ONG, parmi lesquelles Amnesty International et Human Rights Watch, a exhorté l’UE à suspendre immédiatement l’accord, affirmant que tout manquement à cette exigence détruirait la crédibilité morale de l’Union et encouragerait Israël à poursuivre ses crimes. Elles soulignent que plus de 55 000 civils ont été tués à Ghaza depuis le 7 octobre 2023, selon les données du ministère de la Santé local. Par ailleurs, huit pays européens, dont la Belgique, ont adressé une lettre à la haute représentante Kaja Kallas pour demander la fin du commerce avec les colonies israéliennes implantées illégalement dans les territoires palestiniens. Ils rappellent que la Cour internationale de justice a rendu un avis en juillet 2023 exigeant d’Israël qu’il mette fin à l’occupation, et aux autres États de ne pas reconnaître sa légalité. La Commission européenne se retrouve ainsi face à une impasse politique et morale. D’un côté, le silence prolongé et l’inaction deviennent insoutenables, surtout à l’heure où la Cour pénale internationale a délivré des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et l’ex-ministre de la Défense Yoav Gallant. De l’autre, toute sanction effective se heurte à la nécessité d’un consensus européen, que plusieurs pays refusent catégoriquement. Kaja Kallas elle-même a exprimé sa frustration devant le blocage institutionnel. Elle a rappelé que toute sanction nécessite l’unanimité des 27 États membres, et que proposer des mesures sans espoir de réussite ne ferait que montrer que l’Union n’a pas de position commune. Dans ce contexte, la politique étrangère européenne apparaît plus que jamais divisée et paralysée. Malgré les preuves accablantes, les crimes de guerre documentés, la catastrophe humanitaire à Ghaza et la mobilisation massive de la société civile, l’Union européenne continue de parler d’« indicateurs de violation » plutôt que d’agir. Ce décalage croissant entre le discours et la réalité interroge sur la capacité de l’Europe à défendre les valeurs qu’elle proclame, et risque de l’entraîner, par passivité, dans une forme de complicité tacite avec les crimes de l’occupant.
M. Seghilani
