La loi de Finances pour 2024, signée par le président de la République le 24 décembre 2023, a été publiée dimanche, dans le Journal officiel numéro 86. De ce fait, cette loi est entrée en vigueur à partir d’hier le 1er janvier. Adoptée le 14 décembre par le Conseil de la nation et le 5 décembre par l’Assemblée populaire nationale, cette Loi de finances 2024 prévoit une batterie de mesures législatives axées sur le renforcement du pouvoir d’achat du citoyen et l’appui aux investissements et à l’économie nationale. Dans le cadre de la LF-2024, le budget de l’État, prévoit une hausse historique des dépenses à 15.275,28 milliards DA en 2024, alors que les recettes devraient s’établir à 9.105,3 milliards de DA. Ainsi, la LF-2024 propose ainsi une exonération temporaire de la TVA, aux stades de production et de commercialisation gros et détail, jusqu’au 31 décembre 2024 du poulet de chair, de la dinde, des œufs de consommation, des fruits et légumes frais, produits localement et des légumes secs et riz, produits localement ou importés. Elle comporte, dans le cadre des mesures visant la consolidation du pouvoir d’achat, l’institution d’une allocation forfaitaire de solidarité pour les catégories sociales sans revenus notamment, les chefs de familles, les familles, les personnes, les personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes à besoins spécifiques. Le texte propose également l’ouverture d’un compte d’affectation spéciale (n302-154) intitulé (Fonds de la pension alimentaire), à travers duquel l’Etat paiera les pensions alimentaires attribuées aux bénéficiaires et le ministère de la Justice percevra ces sommes sur les débiteurs. Dans le domaine du logement, la loi propose un abattement de 10%, calculé sur la base du reste à payer des loyers, octroyé aux bénéficiaires de logements AADL, ayant honoré le paiement des 25% du prix du logement et désirant solder, par anticipation, le reliquat de ce prix. Le texte introduit une prise en charge par le Trésor, des intérêts pendant la période de différé et la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques publiques, à hauteur de 100%, dans le cadre de la réalisation de la tranche additionnelle de 50.000 logements de type location-vente, au titre de l’année 2024. En outre, une prorogation jusqu’au 31 décembre 2025, au lieu du 31 juillet 2023, du délai accordé aux occupants des logements publics locatifs (logement social), désirant acquérir leurs logements, pour introduire leurs demandes d’acquisitions, a été instituée. La loi de Finances institue également la mise à la disposition de la Banque nationale de l’habitat (BNH), en lieu et place de la Caisse nationale du logement (CNL), du financement des programmes de logements publics locatifs, des voiries et réseaux divers primaires et secondaires, ainsi que des aides frontales et les contributions de l’État pour l’accès aux logements. Le texte propose aussi d’introduire la possibilité donnée à l’Entreprise nationale de la promotion immobilière (ENPI), de commercialiser en vente libre, les Logements promotionnels publics (LPP) invendus, sous réserve du remboursement de l’aide indirecte de l’État.
SUPPRESSION DE LA TAP
Quant au volet relatif à l’appui à l’investissement, le texte supprime la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) avec la possibilité, pour les projets d’investissement structurants, financés par un prêt du Trésor, de bénéficier des conditions de financement spécifiques. Plusieurs avantages fiscaux ont été également instaurés dans l’objectif d’encourager les activités économiques, à l’instar de l’exemption de la TVA des opérations de réassurance et de Retakaful, l’exonération de l’impôt forfaitaire unique (IFU), des chiffres d’affaires réalisés issus des activités de collecte et de vente du lait cru, et l’extension de l’application du taux réduit de TVA de 9%.
Ania Nch.
