Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a présenté jeudi un exposé sur le projet de code pénal devant la Commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN).
Le président de l’APN, Mohamed Larbi Ould Khelifa a assisté à une partie de l’exposé, selon un communiqué de l’APN. Lors de la réunion, consacrée à la présentation du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance N° 66-156 du 08 juin 1966 portant code pénal, Ould Khelifa a salué l’arsenal juridique prévu dans le cadre des larges réformes initiées par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, et les réalisations accomplies dans le domaine de la Justice, secteur clé en termes de démocratie et des droits de l’Homme. Les modifications substantielles adaptées à des réformes profondes seront introduites dans le Code pénal et le Code de procédure civile et administrative pour garantir les droits et libertés des citoyens. Ce projet du code pénal prévoit un durcissement des peines contre certains crimes, dont les attentats à la pudeur et la criminalisation de l’enlèvement de mineurs. Aussi, il précise que cette dernière disposition répondait à la demande de la société suite aux cas d’enlèvement de mineurs enregistrés ces deux dernières années. Le président de la commission, Amar Djilani a pour sa part félicité les députés et le peuple algérien pour l’amendement de la Constitution, validé par les deux chambres du Parlement en février dernier, ajoutant que la Constitution amendée traduit la volonté du président de la République de faire en sorte que l’amendement de la Constitution soit érigé en consensus national, à même de consolider l’union nationale, la démocratie et l’État de Droit. Ledit texte vise, selon le ministre, à adapter le système législatif national aux engagements internationaux, notamment la Résolution 2178 du Conseil de sécurité de l’ONU. Le texte criminalise l’acte de déplacement des Algériens ou des ressortissants étrangers résidant en Algérie, d’une manière légale ou illégale, vers un autre État afin de commettre, inciter à commettre ou s’entraîner à commettre des actes terroristes en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC), ou tout autre moyen.
Il s’agit également de criminaliser les actes de recrutement pour le compte d’associations, corps, groupes, ou organisations terroristes ou leur organisation ou le soutien de leurs actes ou activités ou la diffusion de leur idéologie en utilisant les TIC ou tout autre moyen. Ledit projet de code explique, par ailleurs, les cas autorisant le recours à la surveillance électronique et définit les règles de procédures concernant la perquisition des systèmes informatiques. Le texte indique, par ailleurs, que les fournisseurs de services sont priés de prêter leur assistance aux autorités chargées des enquêtes judiciaires pour la collecte ou l’enregistrement, en temps réel, des données relatives au contenu des communications et de mettre à leur disposition les données qu’ils sont tenus de conserver. Lors de ces audiences devant la commission des affaires administratives, juridiques et des libertés, le ministre de la Justice aura à mettre l’accent sur les profondes réformes qui ont été engagées ces dernières années dans le secteur de la Justice à travers, notamment, la consolidation du système législatif par des lois permettant l’instauration d’un État de droit ainsi que la mise en place des valeurs des droits de l’homme, sachant que la justice constitue l’un des piliers de l’État de droit.
Le projet de loi relatif à la réforme du tribunal criminel, qui constitue la consécration du principe du double degré de juridiction en matière pénale, tel qu’il a été énoncé par la Constitution, devra fixer les principes fondamentaux de la réforme du tribunal criminel et sa composante, en concertation avec les magistrats professionnels et des assesseurs jurés représentant le peuple, à partir desquels sera constituée sa composante.
Le ministre de la Justice a indiqué, ces derniers jours, que la majeure partie des textes des réformes issues du programme du Président de la République pour la réforme de la justice est fin prête et ses objectifs clairement définis, afin de consolider le pouvoir judiciaire, d’assurer la garantie des droits et libertés et la lutte contre les fléaux, évoquant le projet de loi sur la lutte contre la contrebande qui se trouve actuellement en examen au niveau des commissions de l’Assemblée. Il a, par ailleurs, soutenu que les services du ministère sont sur le point de finaliser le projet de code de procédure pénale, ajoutant que des amendements substantiels adaptés aux réformes profondes seraient introduits au code pénal et au code de procédure.
Lazreg Aounallah/Aps
