Les membres de l’Assemblée nationale populaire ont adopté, hier, lors d’une séance plénière, 11 articles du nouveau Code de la route faisant l’objet de désaccords entre les deux chambres du Parlement, après un accord visant à réduire les amendes pour diverses infractions de 1 000 à 2 000 dinars, selon la gravité de l’infraction. Cet accord figure dans le rapport final de la commission mixte des deux chambres du Parlement. Ce rapport final prévoit en outre une révision du système de sanctions relatives aux infractions routières, avec la dépénalisation de certaines infractions, la réduction des amendes forfaitaires et leur reclassement en 4 niveaux selon leur gravité. Il précise également les procédures de poursuite en cas de délits mineurs liés à des accidents de la route et alourdit les sanctions dans certains cas graves.
À cet égard, l’article 104 stipule que les infractions au code de la route sont classées, selon leur gravité, en contraventions ou délits mineurs. L’article 119 précise qu’en cas de délit prévu par la présente loi, l’agent ayant constaté l’infraction doit transmettre sans délai le procès-verbal, sous format papier ou électronique, au procureur territorialement compétent, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
Les infractions routières réparties en 4 catégories
Les infractions de première catégorie, dont l’amende est ramenée à 3 000 dinars, concernent principalement la présentation obligatoire des documents du véhicule et du conducteur, le respect des règles de circulation piétonne et l’utilisation des passages piétons, la propreté des vitres du véhicule pour une conduite en toute sécurité, l’attache correcte des enfants dans les véhicules, le port de la ceinture de sécurité par les passagers et le bon fonctionnement des feux et des freins des vélos. Les infractions de deuxième catégorie, dont l’amende est réduite à 4 000 dinars, comprennent les infractions au code de la route telles que l’usage abusif du klaxon, la circulation sur une voie continue, le défaut de déclaration des modifications apportées au véhicule, le non-respect des procédures de transfert de propriété ou de changement d’adresse, les excès de vitesse inférieurs ou égarés à 10 % de la limite autorisée, ainsi que les infractions relatives aux plaques d’immatriculation, au stationnement ou à l’arrêt illégaux et aux déchets jetés depuis un véhicule. Le projet de loi classe les infractions de troisième catégorie en deux catégories après révision et réduction des amendes correspondantes. La première catégorie, passible d’une amende réduite à 6 000 dinars, comprend les excès de vitesse compris entre 10 % et 20 % de la limite autorisée, le non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur, le non-port du casque par les conducteurs et passagers de motos, le stationnement ou l’arrêt dangereux, les vitres teintées, le transport d’enfants de moins de dix ans à l’avant, le transport de personnes dans un véhicule non conçu à cet effet et le dépassement du nombre maximal de passagers. La deuxième catégorie concerne les infractions liées à la surcharge, avec des amendes réduites entre 7 000 et 9 000 dinars selon le pourcentage de dépassement du poids total autorisé ou du poids par essieu. La sanction la plus sévère est appliquée en cas d’infractions multiples constatées simultanément. Quant aux infractions de quatrième degré, l’amende forfaitaire a été réduite à 10 000 dinars. Celles-ci incluent les infractions au code de la route, telles que la circulation à contresens, le non-respect de la priorité aux intersections, le dépassement illégal et le non-respect d’un panneau d’arrêt.
Vers une interdiction définitive de conduire en cas d’accident mortel
L’article 161 prévoit le retrait automatique du permis de conduire en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes. Le conducteur peut également se voir interdire définitivement l’obtention d’un nouveau permis ou pour une durée déterminée. Le retrait s’applique également en cas d’homicide involontaire commis pendant la période probatoire du permis de conduire ; la personne concernée est alors interdite de demander un nouveau permis pendant 18 mois. L’article 166 stipule que les auteurs des infractions prévues par la présente loi ne peuvent bénéficier de circonstances atténuantes si l’infraction est commise sous l’influence simultanée de l’alcool, de stupéfiants ou de substances psychotropes. L’article 170 confirme que le complice d’une infraction est puni de la même peine que l’auteur principal.
Ania N.
