L’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) a fixé les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives aux élections présidentielles du 12 décembre.
Selon la décision du 24 octobre publiée dans le Journal officiel numéro 65, le président de l’ANIE Mohamed Charfi a annoncé que tout « candidat ou son représentant, dûment habilité, a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant mentionner leurs réclamations éventuelles sur le procès-verbal de dépouillement disponible au niveau du bureau de vote». En application des dispositions de l’article172 de la loi organique n° 16-10 du 25 août 2016, modifiée et complétée, susvisée, la présente décision a pour objet de fixer les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives aux élections présidentielles.
Cette dernière stipule que Le procès-verbal de dépouillement doit comporter dans la case réservée aux réclamations : «Le nom, prénoms, l’adresse et la signature de l’auteur de la réclamation,le numéro, la date et le lieu de délivrance de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis deconduire) ainsi que le nom et prénoms du candidat et le contenu de la réclamation». À cet effet le Conseil constitutionnel est saisi immédiatement et «la saisine doit comporter les mêmes informations relatives à la réclamation contenue dans le procès-verbal de dépouillement» précise l’article, en ajoutant que la réclamation peut être accompagnée de tous moyens justificatifs probants. «Elle s’effectue à la diligence et aux frais de son auteur» précise Charfi.
Il faut savoir que les candidats à la présidentielle dont le dossier n’a pas été validé par l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) ont la possibilité d’introduire un recours auprès du Conseil Constitutionnel dans les 48 heures qui suivent l’heure de la notification par l’autorité. Selon L’article 49 paru dans le Journal officiel (N 65) dispose que «le candidat à l’élection du président de la République a le droit, en cas de rejet de sa candidature par l’autorité nationale indépendante des élections, de formuler un recours par le dépôt d’une requête motivée au greffe du Conseil constitutionnel dans le délai fixé par la loi organique relative au régime électoral». Le même article ajoute que «le président du Conseil constitutionnel désigne, parmi les membres du Conseil, un ou plusieurs rapporteurs à l’effet d’examiner les recours et de présenter des rapports et des projets de décisions y afférents».
Le Conseil constitutionnel, selon l’article 50, « se prononce sur les recours par des décisions notifiées immédiatement aux requérants», relevant qu’ «en cas de recevabilité des recours, le Conseil inscrit le candidat requérant, sur la liste définitive des candidats à l’élection du président de la République».
Pour rappel après l’annonce officielle par l’ANIE, samedi dernier, de la liste des candidats à la prochaine élection présidentielle dont les dossiers ont été retenus, d’autres postulants au prochain scrutin dont les dossiers ont été rejetés se sont opposés à cette décision. À l’instar de Belkacem Sahli, secrétaire général de l’Alliance nationale républicaine (ANR), qui après avoir vu son dossier rejeté, a annoncé qu’il introduira un recours qui sera déposé auprès du Conseil constitutionnel.
Sarah Oubraham
