Le gouvernement a soumis l’avant-projet de loi relatif aux partis politiques pour enrichissement. Un texte qui devra redéfinir le cadre juridique et opérationnel des partis politiques, ce qui leur permettra de jouer un rôle plus actif et constructif dans le paysage politique algérien. Le chef de l’État avait affirmé dans ce cadre, que cette nouvelle loi sera élaborée en collaboration avec les partis politiques eux-mêmes. Ce qui marque un changement par rapport aux approches précédentes où les lois étaient souvent imposées sans consultation. Ainsi, c’est dans ce sillage que l’Exécutif a décidé d’associer les partis dans le processus de révision de l’ancienne loi datant de 2012. L’avant-projet, explique dans son exposé des motifs que les dispositions des articles 57 et 58 de la Constitution répondaient aux préoccupations et exigences de la classe politique, en termes de garantie des droits, à savoir la liberté d’opinion, d’expression, de réunion et de manifestation pacifique, le droit d’utiliser les médias publics, le droit au financement public et l’exercice de l’autorité aux 2 niveaux local et national par le biais de délibérations démocratiques. La concrétisation de ces libertés et droits politiques nécessite inévitablement de reconsidérer certaines dispositions de la loi organique n°12-104 du 12 janvier 2012 relative aux partis politiques en vigueur, et de l’adapter conformément aux dispositions de la Constitution. Le préambule affirme que la révision de cette loi a été dictée par la pratique et l’expérience de terrain qui ont démontré l’enregistrement de certaines lacunes et déséquilibres dans la mise en application de quelques dispositions. cet avant-projet de loi organique relative aux partis politiques est venu renforcer le principe constitutionnel du pluralisme politique, enrichir les dispositions relatives à la création des partis politiques, adopter des règles et principes démocratiques dans leur organisation et fonctionnement et établir ainsi le principe de transparence dans la gestion des finances, afin de lutter contre toutes formes de corruption dans la vie politique. À cet égard, ce projet renferme des amendements, notamment en ce qui concerne le phénomène du nomadisme politique qui se traduit par l’abandon de certains élus au cours de leurs mandats électoraux de leur appartenance au parti au sein duquel ils ont été élus, portant ainsi atteinte à la crédibilité du travail politique. Ce qui a nécessité de mettre un terme définitif à ces pratiques à travers de nouvelles dispositions constitutionnelles qui empêchent, désormais, tout élu exerçant son mandat au niveau d’une des deux chambres du Parlement de changer son appartenance partisane, sous peine d’être démis du Parlement.
Respect des règles démocratiques dans le fonctionnement
Le projet vise également à élargir la participation des jeunes et des femmes. En vertu de cette mouture, le parti politique est tenu de déterminer un pourcentage représentatif de femmes et de jeunes au sein des différentes instances dirigeantes du parti. En termes de conditions de création des partis politiques, le texte propose de nouvelles dispositions relatives aux procédures liées à l’étude du dossier de demande de création d’un parti politique, ainsi que du dossier de demande d’agrément, afin de combler les vides juridiques enregistrés dans l’ancienne loi. Concernant l’étude du dossier relatif à la demande de constitution et d’agrément du parti et la prolongation des délais d’étude, les nouvelles dispositions prévoient que l’administration puisse demander toute pièce justificative nécessaire à la finalisation de l’étude du dossier de demande d’agrément, ou demander le remplacement de tout membre du parti ne remplissant pas les conditions requises. Par la suite, les délais légaux liés à l’étude de ces deux dossiers seront prolongés de 30 jours, à compter de leur dépôt. Le texte consacre, par ailleurs, l’élargissement de la représentation des wilayas lors du congrès constitutif et cela vient corriger l’omission constatée dans la loi organique en vigueur.
Les organes du parti élus pour 5 ans maximum renouvelés une fois
Ainsi, le nombre de congressistes doit atteindre au moins 50% du nombre des wilayas. L’avant-projet exige l’adoption de règles et principes démocratiques dans l’organisation et le fonctionnement du parti politique, tels que le mode d’élection pour assumer les responsabilités et le principe de délibération démocratique dans l’organisation et le fonctionnement du parti politique. Dans ce contexte, il est souligné que les organes du parti sont élus pour une durée maximale de 5 ans, avec possibilité d’un seul renouvellement. Dans le même contexte, les dispositions de cet avant-projet exigent que le parti politique s’appuie sur des commissions nationales, afin de l’organiser efficacement et de conduire ses activités dans le respect des règles démocratiques. Il est prévu de mettre en place une commission nationale chargée de formuler des avis et d’éventuelles suggestions sur toute question intéressant le parti, une commission électorale qui traitera de toutes les questions relatives à la participation du parti aux consultations électorales, une commission de formation qui veille à mettre en valeur le rôle fondamental du parti politique dans la vie politique qui consiste à former ses militants et à les préparer à assumer des responsabilités ainsi qu’à les rapprocher du citoyen. Le texte prévoit aussi une commission de règlement des conflits internes, laquelle sera chargée d’examiner les questions liées aux conflits internes qui constituent une réelle préoccupation pour le parti politique.
Sarah O.
