La présidence sud-africaine a déclaré que la signature du projet de loi abrogeait la loi d’expropriation pré-démocratique de 1975. « L’article 25 de la Constitution reconnaît l’expropriation comme un mécanisme essentiel permettant à l’État d’acquérir la propriété d’une personne à des fins publiques ou dans l’intérêt public, sous réserve du paiement d’une compensation juste et équitable », a déclaré la présidence dans un communiqué.
La signature de ce projet de loi a été largement saluée par plusieurs partis politiques, dont le Congrès national africain (ANC). Cependant, l’Alliance démocratique (DA), un parti d’opposition, a déclaré qu’elle contesterait la décision devant les tribunaux. « Bien que la DA reconnaisse que la Constitution autorise les actes de réparation et de restitution, nous avons de sérieuses réserves quant à la procédure ainsi qu’à d’importants aspects substantiels du projet de loi. Nous sommes en discussion avec notre équipe juridique pour formuler notre argumentation », a déclaré Willie Aucamp, membre du Parlement de la DA. Le projet de loi stipule que le gouvernement ne peut confisquer des terres que s’il a essayé sans succès de parvenir à un accord équitable avec le propriétaire.
Il permettrait aux institutions étatiques locales, provinciales et nationales d’exproprier des terres pour un usage public. « Aux termes de la loi, une autorité expropriante ne peut exproprier une propriété de manière arbitraire ou pour un but autre qu’un but public ou dans l’intérêt public », a déclaré la présidence, soulignant que le gouvernement doit négocier avec le propriétaire du bien avant de le saisir. Décrivant le projet de loi comme « révolutionnaire », Sihle Zikalala, vice-ministre des Travaux publics et des Infrastructures, a déclaré qu’il permettrait de libérer des terres pour le développement socio-économique. « C’est la législation qui mettra réellement l’Afrique du Sud sur la voie de la transformation économique et de la croissance économique inclusive », a ajouté Zikalala. Sandile Swana, analyste politique indépendant, a déclaré que le projet de loi est une élaboration de l’article 25 et d’autres articles connexes de la Constitution qui traitent de l’expropriation de propriété en Afrique du Sud, ce qui ne crée pas de nouveaux droits ni n’en supprime de nouveaux.
R. I.
