Un arrêté du ministère des Finances, daté du 12 mai 2026, permet aux agents de l’administration des domaines l’établissement des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État. L’arrêté a été publié au Journal officiel n° 50 du 15 juillet 2026. En application du décret exécutif du 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’État, notamment son article 183, l’article 1 de l’arrêté donne délégation au directeur des domaines de wilaya, pour établir les actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État, de leur conférer l’authenticité et d’en assurer la conservation. L’article 2 de l’arrêté, qui se réfère aux dispositions des articles 22 et 23 du décret exécutif du 14 avril 2026 portant réorganisation de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), permet « aux représentants de l’administration des domaines au sein des guichets uniques relevant de l’AAPI, d’établir et de signer les actes de concession du foncier économique relevant du domaine privé de l’État destiné à la réalisation de projets d’investissement, les actes modificatifs, les actes de conversion de la concession en cession ainsi que les actes de résiliation y relatifs ».
L’article 3 de l’arrêté précise qu’« en cas de vacance du poste de représentant de l’administration des domaines au sein des guichets uniques relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, le directeur des domaines, territorialement compétent, assure l’établissement et la signature des actes cités à l’article 2 ci-dessus ». Les observateurs notent que cet arrêté contribue à la mise en œuvre du Guichet unique en renforçant les pouvoirs des représentants de l’administration publique au sein de ce système, dans le but de simplifier les démarches administratives pour les investisseurs. À ce propos, un communiqué de l’AAPI fait savoir que « l’opération d’élargissement des prérogatives des représentants des administrations publiques au niveau des guichets uniques de l’AAPI se poursuit, à travers la délégation de pouvoir aux représentants de l’administration des Domaines de l’État pour l’établissement et la signature des contrats de concession relatifs au foncier économique, dans le cadre de la simplification des procédures administratives et de l’accélération de la concrétisation des projets d’investissement ». L’AAPI explique que « cette décision s’inscrit dans le prolongement de la série de décisions portant délégation de pouvoir au profit des représentants des administrations publiques au niveau des guichets uniques, concernant, dans une première phase, les représentants des secteurs de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, ainsi que du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, en leur conférant les prérogatives nécessaires pour délivrer les permis de construire, les certificats de conformité, les permis de travail et les documents y afférents, avant de s’étendre aux représentants des administrations des Impôts et de l’énergie, habilités à délivrer les documents, autorisations et agréments liés aux projets d’investissement, à percevoir les droits et taxes, ainsi qu’à émettre les avis requis concernant les contrats et les documents relatifs aux projets ». Selon l’AAPI, « ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du système des guichets uniques, à travers le renforcement des prérogatives des représentants des administrations publiques, afin de simplifier les procédures administratives, de faciliter le parcours administratif de l’investisseur et d’accélérer la concrétisation des projets d’investissement ». Il s’agit de permettre le traitement direct des procédures administratives au niveau du guichet unique, de réduire les délais de traitement des dossiers, de faciliter le parcours administratif des investisseurs et d’accélérer la concrétisation des projets d’investissement.
M. R.
