À l’approche de l’application de l’instruction interdisant aux notaires de rédiger des contrats de vente immobilière douteux, l’Organisation nationale d’orientation et de protection du consommateur dans le commerce électronique (Anpcecom) alerte sur la recrudescence d’offres trompeuses circulant sur les réseaux sociaux.
Selon l’organisation, certains pseudo-promoteurs immobiliers profitent de cette période de transition pour proposer des réductions spectaculaires sur des logements restants, présentés comme des «opportunités uniques». Or, derrière ces promotions se cachent souvent de graves irrégularités juridiques pouvant avoir des conséquences lourdes pour les acheteurs. L’Anpcecom avertit que ces transactions peuvent déboucher sur la nullité des contrats, leur non-exécution, voire la perte totale des sommes avancées. Les acquéreurs imprudents risquent également de se retrouver pris dans des procédures judiciaires complexes et interminables, avec peu de chances de récupérer leur investissement.
Cette alerte prend une dimension particulière dans le contexte de l’entrée en vigueur de l’article 207 de la loi de finances 2025, qui interdit désormais le recours aux paiements en espèces pour toute transaction immobilière. La loi impose que l’intégralité des montants soit réglée uniquement par virement bancaire ou moyens électroniques, et oblige les notaires à exiger et consigner les références de ces paiements avant d’établir l’acte de vente. Faute de respecter cette exigence, le contrat est réputé nul et non avenu. En mettant fin aux transactions opaques et aux sous-déclarations de prix, cette disposition vise à assainir le marché et à mieux protéger les consommateurs contre les pratiques frauduleuses.
Face à ces dérives, l’Anpcecom appelle les citoyens à une extrême prudence : ne pas céder aux annonces alléchantes diffusées sur les réseaux sociaux, vérifier systématiquement la situation légale du bien convoité, traiter exclusivement avec des promoteurs immobiliers agréés et conclure toute transaction dans le respect du cadre légal avec des notaires reconnus.
Enfin, l’organisation rappelle, que la protection des consommateurs est une responsabilité partagée entre les institutions, la société civile et les citoyens eux-mêmes. « La vigilance et la conscience citoyenne constituent la première ligne de défense contre les tentatives d’arnaque, souligne l’Anpcecom » dans un communiqué de presse, qui plaide pour un renforcement de la sensibilisation face aux risques liés aux transactions immobilières hors cadre légal.
S. Oubraham
