Le bureau des litiges et des affaires juridiques du bureau régional de Sidi Abdellah a annoncé, dans un communiqué rendu public, la résiliation d’un contrat de vente par location (location-vente) conclu avec l’un des bénéficiaires de cette formule de logement. La mesure s’est accompagnée de l’expulsion du logement concerné, situé dans la cité AADL des 2000 logements, dans la zone de Sidi Abdellah.
Selon les précisions fournies par l’Agence nationale de l’amélioration et du développement du logement (AADL), cette décision touche un appartement de type F3 implanté dans un immeuble de 66 logements. La résiliation du contrat est intervenue à la suite du manquement du bénéficiaire à ses engagements financiers, en particulier le non-paiement des mensualités de location ainsi que des charges communes liées à l’entretien collectif de la résidence. Le communiqué souligne que la décision de résiliation a été exécutée dans un cadre légal strict. Un huissier de justice, territorialement compétent, a été mandaté pour procéder à l’application du titre exécutoire et superviser l’opération d’évacuation du logement. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des procédures judiciaires permettant à l’AADL d’assurer le respect des obligations contractuelles de ses souscripteurs.
Le dispositif de la vente par location
Pour rappel, la formule de vente par location, lancée par l’AADL, est destinée à faciliter l’accès au logement pour les citoyens à revenu moyen. Elle repose sur un mécanisme qui permet aux bénéficiaires d’occuper leur logement tout en s’acquittant de mensualités assimilées à un loyer, lesquelles sont déduites du prix d’acquisition final du bien. Au terme de la période contractuelle et sous réserve du règlement complet des sommes dues, le bénéficiaire devient propriétaire à part entière du logement. Cependant, cette formule impose des obligations strictes. Outre le paiement régulier des mensualités, les souscripteurs doivent également honorer les charges communes destinées à couvrir les frais d’entretien des espaces collectifs, de sécurité et de gestion des résidences. Le non-respect de ces conditions expose les bénéficiaires à des mesures de résiliation et à la perte de leur logement.
Un signal adressé aux bénéficiaires
Cette expulsion à Sidi Abdellah constitue un signal fort adressé par l’AADL aux souscripteurs. L’agence a, à plusieurs reprises, rappelé la nécessité pour les bénéficiaires de respecter leurs engagements contractuels. La pérennité du dispositif de la vente par location dépend de la régularité des versements et du respect mutuel des droits et obligations entre l’organisme gestionnaire et les locataires-acquéreurs. Dans ce sens, l’AADL n’exclut pas de recourir à des mesures similaires en cas de manquements graves constatés, tout en réaffirmant que ces procédures s’effectuent dans le strict respect du cadre légal et judiciaire. Malgré les cas isolés de résiliation, la formule de vente par location demeure l’une des plus prisées en Algérie. Elle a permis, depuis son lancement, à des centaines de milliers de familles d’accéder à la propriété dans différentes wilayas du pays. L’AADL, à travers ses antennes régionales, poursuit la gestion et le suivi de ces programmes tout en veillant à garantir l’équité entre les souscripteurs. La décision prise à Sidi Abdellah rappelle néanmoins que le droit au logement s’accompagne d’obligations précises, dont le respect demeure la clé pour sécuriser l’accès à une propriété pérenne.
M. Seghilani
