Les membres du Conseil de la Nation ont adopté hier à la majorité lors d’une séance plénière, le texte de loi relatif à la loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire.
Suite à ça, le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi a expliqué que « l’approbation des membres du Conseil de la nation confirme « leur conscience de la dimension humanitaire de cette loi et de ses nobles objectifs qui visent à préserver la famille et la société et à préserver la dignité des enfants et les femmes après la dissolution du lien conjugal et leur incapacité à percevoir les montants de la pension alimentaire ordonnés par le pouvoir judiciaire ». Ce texte vise, selon le ministre, à « renforcer le cadre juridique de l’intervention de l’État dans le domaine de la pension alimentaire, qui est considérée comme une obligation fondamentale du mari envers la femme divorcée et les enfants en garde, et il consacre le rôle social de l’État dans la protection des catégories vulnérables», a-t-il souligné.
De son côté, la Commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire du Conseil de la nation a « apprécié le contenu de cette loi, car elle garantira une vie digne aux enfants placés en famille d’accueil et aux femmes divorcées. Incarnant le principe de l’État social inscrit dans la Constitution ». La même commission a également recommandé dans son rapport complémentaire « la nécessité d’évaluer périodiquement le processus de collecte des cotisations financières au fonds de pension alimentaire » et « d’accélérer la révision du droit de la famille et de fixer des normes de compétence dans la nomination des juges qui statuent sur les cas de divorce. Pour la précision, la loi qui prévoit des mesures spéciales pour l’obtention d’une pension alimentaire comprend trois axes fondamentaux. Le premier axe concerne le champ d’application et stipule que les bénéficiaires des avantages financiers sont l’enfant qui bénéficie d’une pension alimentaire en vertu d’une décision judiciaire, une ordonnance ou un jugement, et la femme divorcée qui reçoit une pension alimentaire. Quant au deuxième axe, il concerne le fonds de pension alimentaire, puisque l’État prend en charge les cotisations financières prévues dans ses dispositions à travers un fonds de pension alimentaire géré par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, à travers les secrétaires généraux des conseils judiciaires , tout en contrôlant le bénéfice des cotisations financières du fonds dans des conditions et modalités précises. Tandis que le troisième axe du texte, il est consacré à la gestion du fonds de pension alimentaire au niveau local en établissant des mécanismes juridiques spéciaux de coordination entre les parties payant et collectant les cotisations financières. Il faut savoir, par ailleurs, que le ministre avait souligné auparavant «la nécessité de la prise en charge de l’enfant sous garde en cas d’incapacité du père de payer une pension ou de son décès », ajoutant que «la capacité de la femme titulaire du droit de garde à subvenir aux besoins des enfants ne décharge par le débiteur de la pension alimentaire, et si ce dernier s’en abstient, cela ne dispense pas l’État de la pension », avait-t-il noté
Sarah O.
