Dans le but de combler les lacunes contenues dans loi en vigueur dans le pays relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a exposé lundi devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale, un projet de loi modifiant et complétant la loi de 2004.
Le ministre a, précisé, dans sa présentation, que la loi actuelle en vigueur depuis 2004, a démontré « plusieurs lacunes et vides juridiques à prendre en charge par le nouveau projet de loi notamment celles relatives à la classification des drogues et des psychotropes qui s’ajoutent à l’absence de dispositions relatives à la coopération internationale, au niveau de l’actuelle mouture, alors que ces crimes sont souvent transfrontaliers ».
Sur ce dernier point, la presse nationale qui avait déjà rapporté plus de détails sur ce projet, affirmant que la nouvelle loi autorise les autorités publiques à faire appel à l’aide internationale pour lutter contre ce crime sous condition de garder le secret sur les informations recueillies comme elles peuvent refuser cette aide s’il est jugé qu’elle constitue une atteinte à la souveraineté nationale ou à l’ordre public. Parmi les nouvelles dispositions apportées dans le texte amendé, explique, le premier responsable du département de la Justice, il y a la mise en place d’une stratégie nationale pour la prévention de ces crimes, basée sur le renforcement du rôle des mosquées, des centres culturels et sportifs, des maisons de jeunes et des médias dans l’opération de sensibilisation à l’impact des stupéfiants et des substances psychotropes ». Cette stratégie nationale, assure le ministre, sera attribuée à l’Office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie (ONLDT), en coordination avec tous les intervenants en la matière, à l’instar des différents secteurs ministériels et de la société civile, et ce, après son adoption par le Gouvernement.
Suivi particulier des prévenus mineurs qui observent une cure de désintoxication
Le nouveau texte prévoit également, selon la même source, la révision des dispositions relatives aux mesures thérapeutiques à travers « un suivi particulier des prévenus mineurs qui observent une cure de désintoxication, à l’encontre desquels les poursuites judiciaires seront abandonnées s’ils suivent ce traitement avant la mise en mouvement de l’action publique ou leur exemption des sentences s’ils poursuivent ce traitement après la mise en mouvement de l’action publique ». À ce sujet précis, et à se fier toujours aux médias locaux, l’audition des mineurs arrêtés dans le cadre de la lutte contre la consommation de la drogue, sans la présence des tuteurs ou de leurs avocats et interdite par la nouvelle loi. Dans le cas où il est avéré que le mineur est toxicomane, le procureur peut ordonner son placement dans un centre de désintoxication et serait ainsi à l’abri de toute poursuite judiciaire. L’article 10 de ce nouveau projet prévoit, en effet, un suivi médical pour la personne mineure pour une durée ne dépassant pas les 12 mois avec obligation pour le médecin traitant d’aviser les autorités judiciaires sur l’évolution du traitement du patient.
La nouvelle loi stipule également dans le cadre de la révision des dispositions pénales, « l’instauration d’une protection spéciale pour les pharmaciens par l’introduction de peines contre toute personne tentant l’obtention des psychotropes par la menace ou l’agression ».
Dans ce registre, les médias avaient évoqué une peine de 3 ans de prison ferme en plus des amendes à l’encontre de ceux qui profèrent des menaces ou faisant usage de la violence pour obtenir des psychotropes.
Pas de pitié avec les barons
Dans l’une de ces nouvelles dispositions, il est prévu, une peine de prison allant jusqu’à 30 ans si l’auteur est un agent public dont la fonction a facilité le crime. Une sentence qui pourrait aller jusqu’à la perpétuité si tels actes sont commis par un groupe criminel organisé.
Ses mesures concernent, également, selon ces médias, tous ceux qui occupent des postes législatifs, exécutifs, administratifs ou bien membres des Assemblées populaires locales sans se référer à son statut. Des peines allant de 10 à 20 ans de prison ferme avec une amende de 50 000 000 de dinars algériens à l’endroit de ceux qui produisent illégalement cette substance, vendent, détiennent, proposent, stockent, revendent ou transportent de la drogue et des psychotropes sont prévus par la nouvelle Loi. Pour renforcer les mécanismes d’investigation, le projet de loi donne, ajoute le ministre, au procureur de la République ou au juge d’instruction « les prérogatives d’autoriser la police judiciaire de localiser la position géographique des mis en cause, des coupables, l’élément du crime ou n’importe quelle marchandise ou autres ayant trait au crime et ce à travers l’utilisation des technologies de l’information et de la communication via le système informatique ou la mise en place de moyens techniques destinés à cet effet ». En plus de ces dispositions, la culture de plantes de l’opium, de coca, ou de cannabis est également interdite et les personnes impliquées encourent la perpétuité, et leurs associés auront aussi la même sentence, selon les informations rapportées par les médias. Il est également mentionné que toute personne ayant délivré une ordonnance ou sont proscrits des psychotropes sur la base d’une amitié ou connaissance, ou ayant délivré ces substances sans ordonnance médicale destinées soit à la consommation personnelle ou à la vente subiront une peine de 10 ans de prison ferme notamment pour ceux qui travaillent dans le secteur de la santé à l’instar des pharmaciens et médecins, d’après les mêmes sources.
Brahim Oubellil
