Après plusieurs années de débat sur la révision de loi sur l’Information, le gouvernement a, enfin, déposé l’avant- projet de loi à l’Assemblée populaire nationale en attendant son transfert vers la Commission spécialisée avant de soumettre le projet pour débat et adoption en séance plénière.
En plus de cet avant -projet de loi, le gouvernement a soumis également à l’APN, un projet de loi sur la presse écrite et la presse électronique. Et un autre sur l’Audio-visuel. Des projets préparés sur instruction du président de la République, Abdelmadjid Tebboune puis enrichi à travers des concertations ouvertes par le ministère de la Communication avec les professionnels du secteur, des syndicats et autres associations exerçant dans le métier.
Composé de 8 chapitres et 55 articles, selon des médias, le projet sur l’Information fixe les activités du secteur, les modalités d’exercices de cette profession et la déontologie propre à la profession, en plus de la gestion des litiges qui pourraient naitre de l’exercice de cette fonction.
Selon l’article 9 de cette nouvelle loi, les médias sont tenus, de déclarer et de prouver devant la tutelle ou devant l’Autorité nationale indépendante de l’audio-visuel, selon la nature de l’activité exercée, la détention d’un capital national pur, montrer la provenance de l’argent investi, ainsi que le capital nécessaire à son fonctionnement. L’objectif recherché à travers cet article c’est de mettre les médias à l’abri de l’argent sale.
Dans son article 12 qui a pour finalité de durcir le contrôle sur les apports financiers en provenance de parties inconnues, dont pourraient bénéficier les médias, il est indiqué que tout moyen d’information bénéficiant d’un quelconque financement, quelle que soit sa nature, doit avoir un lien organique avec la partie « donatrice ».
Il est aussi stipulé dans l’article 11 de cet avant-projet, l’interdiction de prêter son Nom à une personne morale ou physique que ce soit sous prétexte de détention d’actions au sein de l’organe ou pour l’acquisition des parts en vue de créer un organe d’information. L’action est soumise à des peines pénales dont le but est de barrer la route face à ceux qui exploitent et incluent les Noms de journalistes dans les dossiers exigés pour contourner la Loi régissant les conditions de création des organes de presse.
Il est également précisé dans la nouvelle loi et contrairement à celle de 2012, que le journaliste est toute personne exerçant le journalisme et démontré à travers une carte fournie par l’organe employeur. Il est par contre défini dans le cadre de la nouvelle loi que le journaliste professionnel est celui qui exerce ce métier de façon permanente et en fait sa principale source de revenus prouvée soit par la détention d’un diplôme universitaire en rapport direct avec la profession en plus d’une expérience de pas moins de 3 ans dans le domaine ou par un autre diplôme universitaire dans n’importe quelle spécialité à condition d’avoir effectué un stage ou une formation en journalisme avec une expérience de pas moins de 5 ans dans le domaine. Outre la création d’autres instances avec de nouvelles appellations en lien avec l’organisation du secteur à savoir, la création d’une Autorité de régulation de la presse écrite et une autre pour la presse électronique, ainsi que la mise sur pied d’une autre Autorité nationale indépendante de régulation de l’Audio-visuel, et un Haut conseil de déontologie journalistique.
La nouvelle Loi est porteuse également d’articles de lois visant à protéger le journaliste de toutes formes d’agression, d’injure, d’humiliation, ou menace pendant l’exercice de sa profession. Le journaliste a également, à la faveur de la nouvelle Loi, le droit de résilier son contrat dans le cas où l’organe employeur décide de changer sa ligne éditoriale et considérer dans ce cas comme un licenciement abusif lui ouvrant ainsi le droit à des indemnités.
Nouvelles conditions pour créer une entreprise de presse
Sur la création à l’avenir d’une publication papier ou électronique, la nouvelle loi sur l’Information a posé des conditions auxquelles l’intéressé est soumis. Il est ainsi exigé de soumettre une demande signée par le directeur de la publication accompagnée d’un dossier à déposer au niveau du ministère de la Communication. Le demandeur d’agrément reçoit en contrepartie un reçu de dépôt portant le Nom de l’entreprise de publication qui est l’équivalent d’une autorisation de publication.
L’article 9 de cette nouvelle loi précise que le directeur de publication de la presse papier, doit être titulaire d’un diplôme universitaire et d’avoir 15 ans d’expérience dans le domaine au minimum avec affiliation à la caisse de la sécurité sociale en plus de ne pas être condamné pour une affaire de corruption ou pour affaires d’atteintes à la pudeur. Pour la presse électronique, les mêmes conditions sont requises, à l’exception de la condition relative à l’expérience. Le directeur de la publication pour la presse électronique doit avoir au moins 5 ans d’exercice.
Le service internet destiné au public qui vise, essentiellement, à diffuser des messages et des annonces publicitaires, les sites internet privés, et les publications diffusées en dehors du cadre professionnel ne sont pas considérés comme activité de la presse électronique, à se fier à l’article 34 de cette Loi. La presse papier tout comme la presse électronique sont soumises à une Autorité de régulation qui définit leurs missions, leur garantie une diffusion régulière et veille également au respect des conditions et des obligations exigées par la loi. Les contrevenants sont destinataires d’avertissements et pourraient même faire objet de fermeture définitive en cas de récidivité.
Brahim Oubellil
