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RESPECT DU DROIT INTERNATIONAL SUR LE SAHARA OCCIDENTAL : L’examen judiciaire de l’Accord d’association post-Brexit « Royaume-Uni-Maroc » accordé

L’ONG britannique Western Sahara Campaign UK (WSCUK) a obtenu l’autorisation de la Haute Cour britannique de demander un examen judiciaire de l’Accord d’association post-Brexit, Royaume-Uni-Maroc, qui inclue, en violation du droit international, les produits issus des territoires sahraouis sous occupation marocaine, a annoncé Leigh Day, le cabinet d’avocats représentant l’ONG britannique, en indiquant que « notre client est heureux d’avoir obtenu l’autorisation de demander un contrôle judiciaire ».
Expliquant que cette affaire offrira au tribunal une occasion importante d’examiner la légalité d’un accord commercial post-Brexit mis en œuvre au Royaume-Uni dans le contexte des obligations juridiques internationales, Erin Alcock du cabinet Leigh Day, rappelle ainsi l’incontournable obligation de respect du Droit international, dans la conclusion des accords avec le Maroc, force occupante au Sahara occidental. Se félicitant d’avoir réussi à obtenir l’autorisation en question, John Gurr, le représentant de l’ONG  WSCUK. déclarant que « c’’est une étape importante pour le peuple sahraoui » indique que «  la contestation d’un accord qui autorise le vol des ressources naturelles du Sahara occidental  et donc renforce davantage l’occupation marocaine au Sahara occidental » peut désormais a-t-il poursuivis «  se poursuivre » et l’examen des clauses de l’Accord en question est incontournable pour faire valoir la force du droit et le respect de la légalité internationale. L’accord commercial en question s’applique aux produits et ressources du Sahara occidental occupé, sur lesquels Rabat revendique la prétendue souveraineté territoriale, bien que la Cour internationale de justice (CIJ) ait statué qu’il n’existe aucun lien entre le Maroc et ce territoire occupé depuis 1975. La Western Sahara Campaign UK soutient qu’en étendant l’accord aux biens et ressources du Sahara occidental, le gouvernement britannique « viole ses obligations en vertu du droit international ». En 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait statué en faveur de WSCUK dans le cadre d’une action en justice contre le département Royal des revenus des taxes (HMRC) et le ministère de l’environnement, de l’Alimentation et des Affaires Rurales (DEFRA) concernant la mise en œuvre d’une version précédente de l’accord d’association UE-Maroc et de l’accord de pêche UE-Maroc. Cette décision a été confirmée par la Haute Cour (Angleterre et Pays de Galles), rappelle Leigh Day dans son communiqué. Les Cours de justice ont estimé que les accords de l’UE ne pouvaient être appliqués au Sahara occidental, et le Maroc ne pouvait être compris comme exerçant sa juridiction sur le territoire occupé, car cela enfreindrait le principe de l’autodétermination et la règle de droit international, selon laquelle un traité ne peut imposer de droits ou d’obligations à un tiers sans le consentement de ce dernier. Western Sahara Campaign UK est une organisation bénévole indépendante fondée en 1984 dans le but de soutenir le droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination et à l’indépendance et de sensibiliser à l’occupation illégale du Sahara occidental par le Maroc depuis 1975.
M. B.