La mise en place de l’impôt sur la fortune prévu par la Loi de finances 2023 (LF-2023), est en cours, selon des sources médiatiques.
Le ministère des Finances a pris, dans ce sens, des mesures pour mettre en application les dispositions de la LF-2023 énoncées dans son article 34 qui stipule que « les agents de l’administration fiscale peuvent procéder à la vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie, au regard de l’impôt sur le revenu global et de l’impôt sur la fortune, qu’elles y aient ou non des obligations au titre de ces deux impôts. Peuvent également être soumises à cette vérification, les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en Algérie, lorsqu’elles ont des obligations au titre de ces mêmes impôts ». À l’occasion de cette vérification, les agents vérificateurs contrôlent la cohérence entre d’une part, les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal, et d’autre part, les éléments constitutifs de sa fortune. Le but est de collecter effectivement cet impôt dont l’affectation est partagée entre l’État et les Fonds (70%) et la commune (30%). Il s’agit donc, au préalable, d’identifier les assujettis, la valeur de leur patrimoine, le montant de l’imposition ainsi que l’adéquation entre les revenus déclarés et la situation financière de la personne concernée. L’article 36 de la LF-2023 stipule qu’en cas de retrait total ou partiel des avantages fiscaux accordés dans le cadre des différents régimes privilégiés, le délai de prescription légal, commence à courir, à compter de la date de l’établissement de la décision d’annulation des avantages fiscaux. L’écueil qui a été souvent évoqué est constitué par la connaissance exacte des personnes concernées et de leurs fortunes. Pour rappel, l’impôt sur la fortune n’est pas nouveau. Il a figuré dans les Lois de finances 2021 et 2022, mais son application a été rendue difficile par l’absence de la base de données indispensable. Le double défi posé à l’administration fiscale algérienne est d’arriver à établir la liste des personnes riches touchées par l’obligation de payer l’impôt sur la fortune et de pouvoir aussi évaluer leur patrimoine. Lors d’une réunion extraordinaire du Conseil des ministres consacrée, le 9 octobre dernier, au projet de Loi des finances, le président Abdelmadjid Tebboune avait donné des instructions en vue d’une numérisation totale de tous les secteurs en 2023, en accélérant la digitalisation du secteur fiscal et des biens appartenant à des individus pour recenser la fortune, au lieu d’une politique fiscale ne ciblant que les petits fonctionnaires et travailleurs. Dans ce but, le président Tebboune a enjoint le Gouvernement d’accorder un intérêt particulier à l’accélération de la digitalisation du secteur fiscal et des biens appartenant à des individus dans tous les domaines pour recenser la fortune, au lieu d’une politique fiscale ne ciblant que les petits fonctionnaires et travailleurs.
Il s’agit, également, d’enclencher une opération de recensement minutieuse des potentialités financières et matérielles sous toutes leurs formes, sur le marché parallèle. Le président Tebboune a donné des instructions à l’effet de lancer un plan national pour l’enregistrement de toutes les transactions commerciales sur un réseau électronique d’informations et de données auprès du secteur fiscal. Pour les experts, la collecte de l’impôt sur la fortune est motivée autant par le souci de justice fiscale –faire payer les riches- que par l’exigence de trouver de nouvelles ressources financières pour renforcer les capacités budgétaires de l’État et lui permettre de remplir convenablement sa vocation sociale au profit, particulièrement, des couches les plus démunies.
M’hamed Rebah
