Le professeur de Droit, Mohamed Faden, a insisté, hier à Alger, sur la nécessité d’appliquer l’ensemble des nouvelles mesures prévues par la loi électorale, notamment durant les prochaines législatives.
S’exprimant au Forum du journal « El-Moudjahid », consacré au débat de la loi électorale, Faden a indiqué que l’application des garanties légales prévues par la loi électorale constituait « une préoccupation majeure et un maillon fort » pour garantir la régularité et la transparence des prochaines élections législatives. Après avoir évoqué les garanties importantes contenues dans la loi électorale ainsi que le rôle de la Haute-Instance indépendante de surveillance des élections (Hiise), l’hôte du Forum d’”El-Moudjahid” a affirmé que la consécration de ces garanties légales nécessitait la mobilisation de toutes les parties concernées par le processus électoral. Dans le même contexte, Faden a prévu un « recul » de la valeur des indemnisations relatives aux élus nationaux, et ce, dans le cas où l’article 120 de la Constitution venait à être appliqué, lequel définit la valeur de ces indemnisations en vertu d’une loi organique, au lieu de les fixer conformément aux instructions du bureau de l’APN. La loi sur les élections prévoit l’élaboration d’une loi organique pour définir les modalités d’octroi des indemnités et primes pour les députés. Les députés, cette fois-ci, n’auront pas à élaborer cette loi organique seuls, car, selon cet expert en Droit, sa mouture finale doit passer, impérativement, par le Conseil constitutionnel qui doit vérifier et définir les modalités d’octroi de ces primes conformément aux lois en vigueur. «Les députés bénéficieront de ces primes dans la mesure des critères définis. Les députés ne verront pas des primes pour des missions ne relevant pas de leurs fonctions parlementaires», explique-il, appelant les gens, qui se précipitent pour présenter leurs candidatures pour des visées financières, de s’abstenir et de ne pas s’induire en erreur. En fait, une baisse de rémunération, pour les députés, est expliquée par cet expert, du fait que les indemnités et primes, dont bénéficient actuellement les députés, constituent l’essentiel de revenu pour ces députés, vu que leur salaire brut ne dépasse pas 100 000 millions DA.
Par ailleurs, intervenant sur les nouvelles dispositions de la loi électorale, le conférencier a reconnu que celle-ci est venue compléter des défaillances et des vides signalés dans les précédentes lois électorales. Tout en insistant que ladite loi répond au mieux aux standards internationaux, il n’a pas écarté, cependant, que l’article 94 va être modifié. Cet article, dont beaucoup de partis politiques ont évoqué des difficultés de son application, impose la collecte d’un minimum de 4% des soufrages obtenus, lors des précédentes élections, pour participer aux prochaines élections. Pour les partis qui participeront pour la première fois, ou les partis créés nouvellement, ainsi les candidatures indépendantes, il est exigé un total de 250 signatures pour chaque poste à pourvoir ou de disposer de 10 députés au minimum dans la circonscription dans laquelle est présentée la candidature.
Le conférencier a estimé, en outre, que les alliances entre les partis politiques peuvent constituer une alternative aux signatures, s’ils réussissent à réunir 10 députés pour chaque poste à pourvoir. Par contre, le conférencier a défendu la constitutionalité de la règle dite du 4%, arguant que lors des dernières élections législatives de mai 2012, les voix exprimées par les électeurs «ont été dispersées entre les nombreux partis politiques créés nouvellement, ce qui a engendré des impasses dans plusieurs conseils municipaux face à l’impossibilité d’obtenir une majorité confortable. Concernant le fichier électoral, Mohamed Faden a indiqué que la loi a été claire dans son article 193, stipulant que «le fichier électoral doit être mis à la disposition de tous les candidats». Toutefois, reconnaît-il, les méthodes d’application de la mise à disposition du fichier électoral est soumis à l’appréciation de la Haute-Instance indépendante de surveillance des élections (Hiise).
Le conférencier n’a pas écarté la mise à disposition du fichier électoral au profit des partis politiques, à l’aide d’une application informatique, ce qui est plus pratique et plus plausible, selon lui. Une autre disposition dans cette nouvelle loi, ajoute le conférencier, l’obligation de publier les noms de toutes les personnes radiées de la liste électorale, ou décidées au niveau de l’inscription électorale. En outre, le problème de surveillance des élections, au niveau local, se posera avec acuité, selon l’interlocuteur, car l’État ne pourra pas rémunérer tous les surveillants au niveau des bureaux locaux, désignés par les partis politiques. Ce qui renvoie à la question de militantisme au niveau du parti politique, car la plupart des surveillants viennent, uniquement, pour bénéficier des 4 000 DA offerts par l’État contre leurs services. Mais la crise économique ne permet pas à l’État de continuer à octroyer cette prime pour les 40 000 bureaux de vote existants. Sur la question de l’utilisation de l’argent sale dans les campagnes électorales et l’achat des voix, le conférencier a insisté que la loi interdit, formellement, et incrimine l’achat des voix, appelant les partis politiques à saisir l’Hiise pour toute infraction signalée, soulignant que la question de l’utilisation de l’argent sale est compliqué, d’autant que la plupart des opérations bancaires s’effectuent en dehors du circuit bancaire.
Hamid Mecheri
