Conscients des défis auxquels fait face la Caisse nationale des retraites (CNR), les pouvoirs publics semblent, plus que jamais, déterminés à poser la première pierre de révision du système de retraites en Algérie, afin qu’il puisse épouser les nouvelles données économiques du pays. Ainsi, la révision des dispositions de retraite sans condition d’âge et de retraite proportionnelle dessine à la faveur d’un projet de loi qui sera soumis prochainement à l’APN.
Après de longs mois d’attente, le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, relative à la retraite, et qui propose l’abrogation des dispositions de retraite sans condition d’âge, instituées par l’article 2 de l’ordonnance du n° 97-13 du 31 mai 1997, modifiant et complétant cette loi, est enfin rendu public. Ledit projet de loi, qui sera prochainement débattu et validé par le Parlement pour entrer en vigueur à partir de janvier 2017, propose une série d’articles qui visent à rééquilibrer les financiers de la Caisse nationale de retraite (CNR).
Ainsi, ce texte examiné et avalisé en Conseil des ministres, le 26 juillet dernier, énonce les principes de la retraite à 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes. Selon le texte en question, le droit des travailleurs à poursuivre volontairement leur activité, au-delà de l’âge de 60 ans, dans la limite de cinq années. Cette disposition permettra aux travailleurs concernés de valider notamment des années de travail supplémentaires au titre de leur retraite. En outre, le projet de texte intègre des règles spécifiques concernant les travailleurs occupant des postes de travail à haute pénibilité, qui pourront bénéficier de la retraite avant l’âge de 60 ans. Ce projet intègre également des dispositions pour les travailleurs exerçant des professions hautement qualifiées ou des métiers déficitaires qui pourront bénéficier, à leur demande, d’un recul de l’âge de leur retraite. Aussi, le projet de loi prévoit le principe de sources additionnelles de financement des dépenses de retraite, qui pourraient apporter un appoint à la source naturelle de financement de ces dépenses, constituées des cotisations sociales, tout comme il prévoit l’entrée en vigueur de la loi à compter du 1er janvier 2017. Rappelons que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 stipule que le travailleur doit «avoir travaillé pendant quinze (15) ans au moins et versé les cotisations de Sécurité sociale». En outre, «pour pouvoir bénéficier de la pension de retraite, le/la travailleur se doit avoir accompli un travail effectif, dont la durée doit être au moins égale à sept ans et demi (7,5) ». Selon ce texte, «le travailleur peut opter volontairement pour la poursuite de son activité au-delà de l’âge cité ci-dessus, dans la limite de cinq (5) ans, au cours desquelles l’employeur ne peut prononcer sa mise à la retraite». S’agissant de l’article 7 de cette loi, il est stipulé que «le travailleur occupant un poste de travail présentant une haute pénibilité peut bénéficier de la pension de retraite avant l’âge prévu à l’article 6, après une durée minimale passée à ce poste. La liste des postes de travail et les âges correspondants, ainsi que la durée minimale passée dans ces postes visés à l’alinéa 1er du projet de loi, sont fixés par voie réglementaire.
Par ailleurs, l’article 7-bis stipule que «pour les professions hautement qualifiées et les métiers déficitaires, l’âge de la retraite, cité à l’article 6, peut être reculé à la demande du travailleur concerné». «La liste des professions hautement qualifiées et des métiers déficitaires, ainsi que les conditions et modalités d’ouverture de droit à la prorogation de l’âge de la retraite et aux règles spécifiques de liquidation de la pension y afférentes, sont fixées par voie réglementaire». En gros, afin d’expliquer le recours à la révision de ladite loi, le gouvernement avance une série d’arguments. En effet, l’amélioration de l’indice d’espérance de vie de l’Algérien est une raison qui a poussé le gouvernement à réfléchir sur la révision.
Sur le plan financier, et comme tout le monde le sait, le pays traverse une période économique difficile qu’il est impératif de combler les écarts financiers qui en découlent. Dans notre cas de figure, la retraite, notamment le déficit enregistré par la Trésorerie de la CNR a incité le gouvernement à maximiser la durée de travail pour combler cette lacune.
En sus, il s’agirait de rappeler que les dispositions de retraite sans condition d’âge et de retraite proportionnelle ont été mises en place dans le cadre du programme d’ajustement structurel, à l’effet de prendre en charge les compressions d’effectifs qui ont suivi la fermeture de bon nombre d’entreprises nationales. Le projet de loi propose «la suppression de ces dispositifs exceptionnels» conçus pour une «période transitoire». Dans tous les cas de figure, le gouvernement envisage d’adopter cette loi bien avant le début de l’année 2017.
Lamia Boufassa