Adopté par les parlementaires, le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal portant nouvelles mesures de protection de la femme contre toutes formes de violence sera soumis, jeudi prochain, au Conseil de la Nation pour adoption, après l’avoir débattu en séance plénière, hier, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux.
Le projet de loi amendant et complétant le Code pénal portant sur de nouvelles mesures de protection de la femme contre toutes formes de violence a été débattu, hier, à la haute Assemblée, dans une ambiance sereine, à l’inverse de ce qu’a marqué la séance consacrée au débat et l’adoption dudit projet, par l’institution parlementaire. Remis par le président du Sénat, Abdelkader Bensalah, à la commission juridique, administrative et des droits de l’Homme, mars dernier, selon son président, lors de son intervention, hier, le projet de loi amendant et complétant le Code pénal portant sur de nouvelles mesures de protection de la femme contre toutes formes de violence constitue un «nouveau jalon» pour «la protection» de la femme de toutes les formes de violence, le «maintien de la cohésion au sein de la famille», a assuré Tayeb Louh. Le projet de loi portant la criminalisation des différents violences contre la femme a été au centre des inquiétudes et interrogations d’associations de défense des droits de la femme, constatant que ledit projet a été absent de l’ordre du jour des travaux de la session de printemps du Conseil de la Nation, après l’adoption du document par l’Assemblée nationale. Ces associations ont, durant l’été, lancé un appel «exigeant» son inscription aux travaux d’automne du Conseil de la Nation. Hier, le ministre de la Justice, garde des Sceaux a tenu, dans son intervention devant les sénateurs, à apporter des explications, voire des «corrections», sur les lectures et interprétations avancées par les représentants du courant islamiste, sans aller jusqu’à les citer. «Je n’ai pas commenté ou fait de déclarations, j’ai attendu mon tour pour répondre à ceux qui ont déformé le contenu de ce texte», a-t-il souligné à l’adresse des députés et partis islamistes qui se sont opposés audit projet. «Il y a eu une déformation des propos et des interprétations», a-t-il insisté et de s’interroger «à quelles fins ?». Si par ailleurs le ministre s’est appuyé sur des statistiques de son secteur dans son intervention, indiquant que 7 737 affaires enrôlées, en 2014, au niveau des tribunaux, les statistiques de la police judiciaire de la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN), au cours des 9 premiers mois de l’année en cours, sont alarmants. Plus de 7 300 cas de violences faites aux femmes, dont 5 350 cas de violences physiques ont été enregistrés au cours de la période précitée, a indiqué mardi dernier à Alger, la commissaire Hayet Slatnia de la Police judiciaire de la DGSN. Aussi, il a été question de 767 affaires enrôlées des 7 737 citées par Tayeb Louh, concernaient le milieu du travail. Sur la violence contre les femmes, le ministre est revenu sur les principaux points du projet de loi, dont la criminalisation de la violence verbale et des actes portant atteinte à la pudeur dans les espaces publics, indiquant que le projet en question répond au «vide juridique» existant à ce propos. Rappelant l’affaire de la défunte Razika Cherif, tuée par un automobiliste à M’sila, parce qu’elle a refusé de céder à ses avances, le ministre dira que «la victime était une femme, agressée verbalement, elle a répondu puisqu’il a touché son honneur, Il a poursuivi son agression» et d’affirmer, «s’il n’avait pas été arrêté, la vengeance de la société aurait été terrible. Pour revenir aux statistiques de la commissaire Slatnia des 7 375 cas de violences faites aux femmes, 5 350 cas sont des violences physiques et 7 375 cas de mauvais traitements, 22 cas d’homicides volontaires, 4 cas de coups et blessures volontaires entraînant la mort, 206 cas d’agressions sexuelles, 81 cas de harcèlement sexuel et 6 cas d’inceste également enregistrés.
Karima Bennour
