Mourad Zemali

Années du service national dans le calcul de la retraite : Pas avant un départ à 60 ans

Plusieurs députés ont proposé la comptabilisation des années de service national pour les travailleurs ayant bénéficié de la retraite proportionnelle sans condition d’âge, le ministre du Travail de l’Emploi et de la Sécurité sociale s’y est opposé. Pour Mourad Zemali : seuls les assurés qui ont cotisé pour une durée de plus de 15 ans et qui partent à la retraite à l’âge de 60 ans, auront leurs années de service nationale calculées dans leurs pensions de retraites. «En application des dispositions de la loi relative à la retraite, la durée du service national est comptabilisée uniquement pour le travailleur salarié remplissant la condition d’âge légal fixée à 60 ans», a indiqué Mourad Zemali jeudi dernier devant les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN). Un député a interpellé le ministre du Travail, lors d’une séance plénière consacrée aux questions orales, au sujet des milliers de travailleurs, notamment dans l’Éducation et la Fonction publique, qui ont bénéficié des dispositions de la retraite anticipée en 2014 et 2015. Ces mesures de retraites proportionnelles et sans condition d’âge -des mesures exceptionnelles dictées par le FMI suite à la crise économique des années 90- ont été abrogées en juin 2016. Sans cette mesure, le système de retraite menace faillite avec un départ massif de beaucoup de travailleurs qui serait fatal pour la CNR (Caisse nationale des retraites), ont argué alors les responsables du gouvernement. Le système national de retraite est fondé sur le principe de solidarité intergénérationnelle, c’est-à-dire, que chaque retraité perçoit une pension proportionnelle aux cotisations versées au cours de sa carrière. Le système de retraite français est fondé sur une logique contributive. L’accès au droit à la retraite repose sur le versement de cotisations pour une durée déterminée par la loi, afin de garantir la pérennité du système de retraites et de préserver les équilibres financiers de la CNR. Cependant, le système de retraite est étroitement lié au travail, ce qui prévoit un certain nombre de mécanismes pour corriger les équilibres des caisses de retraites, et à défaut d’y parvenir, c’est toute la pyramide qui risque de s’effondrer. Prenons l’exemple d’un assuré qui voit son dossier de départ à la retraite proportionnelle et anticipée accepté. Tout en bénéficiant de sa pension légalement, rien ne l’empêche de chercher un autre employeur pour se faire embaucher à titre partiel, mais sans cotiser cette fois-ci à la CNR. Donc la caisse de retraite n’opérerait pas de prélèvements sociaux sur son nouveau salaire, ce qui impacterait et mettrait en péril les pensions des futurs travailleurs et générerait des pertes à la caisse de retraite qui serait limitée au plafond de la sécurité sociale. La loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite amendée et complétée, stipule que « le travailleur prétendant au bénéfice de la pension de retraite doit obligatoirement réunir deux conditions: être âgé de 60 ans, au moins. Toutefois la femme travailleuse peut être admise, à sa demande, à la retraite à partir de l’âge de 55 ans révolus, et avoir travaillé pendant 15 ans au moins ». Ladite loi amendée en vertu de l’ordonnance 97-13 du 31 mai 1997 instituant la retraite proportionnelle et le départ à la retraite sans condition d’âge, en tant que mesures exceptionnelles, lesquelles ont été abrogées en vertu de la loi 16-15 du 31 décembre 2016 modifiant la loi relative à la retraite « a défini la durée comptabilisée pour le calcul de ces deux types de retraites sans inclure les années de service national », rappelle le ministre dans sa réponse aux députés.
Hamid Mecheri